SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 25 janvier 2016 approuve la délibération du 21 décembre 2015 par laquelle l'intercommunale d'étude et de gestion modifie les articles 8ter, point a) et point e), 14, 33 de ses statuts, renomme les articles 24ter en 24bis, 25octies en 24ter, 25nonies en 25 et 24bis en 30ter et supprime les points A.1, B.1, A.3 et B.3 de l'annexe 5.

ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2015 approuve les modifications budgétaires n° 3 pour l'exercice 2015 de la ville d'Enghien votées en séance du conseil communal en date du 12 octobre 2015.

ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 27 janvier 2016 approuve la délibération du 17 décembre 2015 par laquelle le conseil communal d'Enghien décide de modifier le statut pécuniaire du personnel communal non enseignant.

ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 27 janvier 2016 approuve la délibération du 17 décembre 2015 par laquelle le conseil communal d'Enghien décide de modifier le statut administratif, à l'exception de la condition d'âge prévue à l'article 18 de la délibération du conseil communal d'Enghien.

FLOBECQ. - Un arrêté ministériel du 17 décembre 2015 approuve les délibérations du 13 novembre 2015 par lesquelles le conseil communal de Flobecq établit les règlements suivants : - taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés (exercice 2016); - taxe communale sur les secondes résidences (exercice 2016); - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite (exercice 2016); - taxe communale sur les agences bancaires (exercice 2016); - redevance du chef de l'établissement sur le domaine public ou en bordure de celui-ci de toute installation foraine (manège, échoppe, chariot, loges foraines et loges mobiles) (exercice 2016); - taxe communale sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé (exercice 2016); - taxe communale sur les terrains de camping-caravaning tels que définis par l'article 1er, 2°, du décret du conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning, tel que modifié par le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition (exercice 2016); - taxe communale de € 100 sur les véhicules usagés ou abandonnés se trouvant sur terrain privé et existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition (exercice 2016); - redevance communale sur les emplacements aux marchés et foires (exercice 2016); - redevance communale sur le raccordement électrique au coffret à chaque maraîcher qui en fait la demande (exercice 2016); - redevance communale sur le traitement des demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 et éventuellement subséquents relatif au permis d'environnement (établissements classés) (exercice 2016); - redevance communale sur la délivrance de documents administratifs relatifs aux demandes urbanistiques (exercice 2016); - redevance sur l'enlèvement des déchets de toute nature et sur le nettoyage des lieux s'il échet, lorsque l'enlèvement et/ou le nettoyage est (sont) exécuté(s) par la commune (exercice 2016); - taxe communale de € 125 pour l'inhumation, la dispersion des cendres ou la conservation des cendres après crématorium au cimetière communal des personnes non domiciliées dans la commune (exercice 2016); - taxe sur les moteurs quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionne (exercice 2016); - redevance sur la délivrance de documents administratifs quelconques (exercice 2016); - taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés (exercice 2016); - redevance communale pour l'exhumation des restes mortels des personnes décédées exécutées par la commune (exercice 2016); - redevance sur la délivrance de sacs poubelles fournis par la commune en vue de la collecte des immondices (exercice 2016); - redevance sur les concessions au cimetière (exercice 2016).

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 17 décembre 2015 approuve la délibération du 12 octobre 2015 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2016 à 2018, une redevance communale sur la location du réfectoire de l'ICET.