27 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide à l'agriculture biologique

La Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.241, D.242, alinéas 1er, D.249, alinéas 1er et 2, 4°, modifié par le décret du 17 juillet 2018 et D. 251 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide à l'agriculture biologique, l'article 11 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide à l'agriculture biologique ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 19 septembre 2024 ;

Vu le rapport du 21 octobre 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2024 ;

Vu l'avis n° 77.336/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide à l'agriculture biologique, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 1°, les modifications suivantes sont apportées : (1) au a), les mots « 220 euros » sont remplacés par les mots « 280 euros » ;(2) au b) les mots « 132 euros » sont remplacés par les mots « 168 euros » ;b) dans le 2°, les modifications suivantes sont apportées : (1) au a), les mots « 420 euros » sont remplacés par les mots « 480 euros » ;(2) au b), les mots « 252 euros » sont remplacés par les mots « 288 euros » ; c) dans le 3°, les modifications suivantes sont apportées : (1) au a), les mots « 1.250 euros » sont remplacés par les mots « 1.310 euros » ; (2) au b), les mots « 800 euros » sont remplacés par les mots « 860 euros » ;(3) au c), les mots « 420 euros » sont remplacés par les mots « 480 euros ».2° au paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les modifications suivantes sont apportées : (1) au a), les mots « 40 euros » sont remplacés par les mots « 50 euros » ;(2) au b), les mots « 24 euros » sont remplacés par les mots « 30 euros » ;b) au le 2°, les mots « 40 euros » sont remplacés par les mots « 50 euros ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Namur, le 27 février 2025.

A.-C. DALCQ