27 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques

La Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.241, D.242, alinéas 1er et 2, D.243, D.249, alinéas 1er et 2, 3°, et D.251 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques, les articles 4, 11, § 3, et 12 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 19 septembre 2024 ;

Vu le rapport du 21 octobre 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2024 ;

Vu l'avis n° 77.326/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, § 2, de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Aucun pâturage n'a lieu sur une prairie naturelle avant trois semaines à compter de la dernière intervention. ».

Art. 2.Dans l'article 6, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2024, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2024, le 2° est abrogé.

Art. 4.A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2024, les mots « 2.000 euros » sont remplacés par les mots « 1.800 euros » ; 2° l'alinéa 2, inséré par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2024, est abrogé.

Art. 5.A l'article 12, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er, 7°, est complété par les mots «, sauf exception dûment spécifiée et justifiée par l'expert ;» 2° dans l'alinéa 2, inséré par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2024, le mot « une » est inséré entre les mots « peut constituer » et les mots « parcelle aménagée ».

Art. 6.Dans l'article 16, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2024, le 3° est complété par les mots « au 1er janvier de l'année concernée ; ».

Art. 7.A l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « 2400 euros » sont remplacés par les mots « 1600 euros » ;2° dans l'alinéa 2, inséré par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2024, le 2° est abrogé.

Art. 8.A l'article 18, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 9°, a), inséré par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2024 et remplacé par l'arrêté ministériel du 24 avril 2024, les mots « dix mètres » sont remplacés par les mots « trois mètres » ;2° il est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'application de l'alinéa 1er, 3°, l'on entend par « densités usuelles », la densité usuelle du semis des céréales ou des légumineuses en culture pure déterminée en application de l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023.».

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Namur, le 27 février 2025.

A-C. DALCQ