27 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel suspendant temporairement la circulation de toutes les embarcations sur certains tronçons de la Mellier, de la Rulles et de la Semois

La Ministre de l'Environnement, de la Nature et de la Ruralité, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, les articles 58ter et 58quater, insérés par le décret du 21 avril 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau, l'article 8, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2022 accordant à la Fédération Royale belge de Canoë une dérogation en matière de circulation d'embarcations sur les cours d'eau;

Considérant que les embarcations utilisées en vue de l'exercice du droit de pêche ou du droit de chasse et les embarcations de loisirs ne peuvent circuler que dans et sur les cours d'eau mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau, dont la Semois de Tintigny jusqu'à son passage en voie hydraulique à Herbeumont;

Considérant que des dérogations ont été octroyées pour circuler sur la Semois hors des périodes autorisées ou sur des tronçons non prévus à l'annexe 1 mais également sur la Rulles, notamment par arrêté ministériel du 12 octobre 2022 au bénéfice de la Fédération Royale Belge de Canoë;

Considérant que les pêcheurs et les plongeurs peuvent circuler dans les cours d'eau;

Considérant que la pollution aux PCB sur la Mellier à Marbehan de ces derniers jours a détérioré la qualité des eaux et créent un risque important pour les cours d'eau et leurs utilisateurs;

Considérant que la Mellier étant un affluent de la Rulles, elle-même affluent de la Semois, le risque de pollution s'étend à ces trois cours d'eau.

Considérant qu'il est nécessaire d'empêcher toute circulation afin de protéger les biens, les personnes et l'environnement et de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour limiter la pollution, à l'exception des embarcations utilisées par le gestionnaire ou ses délégués dans l'exercice de leurs missions et les services de secours;

Considérant que les gestionnaires de cours d'eau non navigables doivent pouvoir faire l'inventaire des actions à réaliser et procéder aux interventions urgentes qui s'imposent;

Considérant que pour des raisons évidentes de gestion des cours d'eau et du domaine public, ceux-ci doivent être laissés à l'entière disposition du gestionnaire, des services de secours et des personnes chargées des travaux ou d'études en lien avec la pollution, Arrête :

Article 1er.A l'exception des embarcations utilisées par le gestionnaire ou ses délégués dans l'exercice de leurs missions ou par les communes et les services de secours pour des raisons de sécurité et de salubrité publique, la circulation de toute embarcation, y compris celles faisant l'objet d'une dérogation délivrée en vertu de l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau, ainsi que la circulation des plongeurs et des pêcheurs sont suspendues temporairement sur les cours d'eau non navigables suivants : - la Mellier, en aval de Mellier au niveau de son classement en cours d'eau non navigable de 1re catégorie jusqu'à sa confluence avec la Rulles; - la Rulles, depuis sa confluence avec la Mellier jusqu'à sa confluence avec la Semois; - la Semois, depuis sa confluence avec la Rulles jusqu'à son classement en voie hydraulique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 27 février 2024.

C. TELLIER