27 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancment à l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 20 mars 2003 et 14 décembre 2006 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : « Phasing Out » de l'Objectif 1;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.6 : Développement du potentiel énergétique endogène;

Intitulé : Intégration des sources d'énergies renouvelables dans la Maison du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Opérateur : Commission de gestion du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Crédits d'engagement : 31.396 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 68.200 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0245 B;

Intitulé : Production d'énergie décentralisée au moyen d'une cogénération;

Opérateur : Centre hospitalier universitaire Ambroise Paré;

Crédits d'engagement : 202.042 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 299.658,12 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0255 B;

Intitulé : Cogénération par gazéification de bois - Piscines de l'Orient à Tournai;

Opérateur : GAZENBOIS, ville de Tournai;

Crédits d'engagement : 303.037,80 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 653.037,80 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0241 B;

Intitulé : Etude et promotion pour la construction d'une cité bioclimatique à caractère social et d'un pôle technologique wallon en bioclimatique : démonstration et développement;

Opérateur : Ville de Mouscron;

Crédits d'engagement : 105.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 205.928,27 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0234 B;

Intitulé : Plan Bois - Energie et Développement rural à Sivry-Rance;

Opérateur : Commune Sivry-Rance;

Crédits d'ordonnancement : 125.000 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0252 B;

Intitulé : Promotion de l'économie d'énergie et des énergies renouvelables pour les dirigeants de TPE, P.M.E. (artisans, indépendants) hennuyers;

Opérateur : UCM de Mons;

Crédits d'ordonnancement : 111.776,47 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0238 B;

Intitulé : Implantation d'un parc d'éoliennes sur la commune d'Honnelles, création d'un partenariat de gestion;

Opérateur : Commune d'Honnelles;

Crédits d'ordonnancement : 1.050 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0248 B;

Intitulé : Habiter malin, charges en moins;

Opérateur : Société wallonne du Logement;

Crédits d'ordonnancement : 592.671,48 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0243 B;

Intitulé : Réalisation d'un audit de potentiel énergétique du territoire communal et étude de faisabilité pour l'installation d'une infrastructure de biométhanisation et pour la valorisation énergétique du biogaz;

Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles;

Crédits d'ordonnancement : 4.335 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0244 B;

Intitulé : Faisabilité technico-économique - installations de biométhanisation d'effluents d'élevage;

Opérateur : Agence ERBE;

Crédits d'ordonnancement : 6.000 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0232 B;

Intitulé : Etude en vue de la diminution de la consommation d'énergie fossile pour le chauffage de la salle omnisports et de la piscine du complexe sportif le "Scavin", à Lobbes;

Opérateur : Commune de Lobbes;

Crédits d'ordonnancement : 6.151,84 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0236 B;

Intitulé : Option bioclimatique - bâtiment du FOREm de Mons;

Opérateur : FOREm de Mons;

Crédits d'ordonnancement : 32.725 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0233 B;

Intitulé : Etude de faisabilité pour une ou plusieurs éoliennes sur le site du FUTUROSPORT, à Mouscron et démonstration;

Opérateur : Ville de Mouscron;

Crédits d'ordonnancement : 1.162,63 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40600 0240 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 642 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.108 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 27 février 2007.

A. ANTOINE