publié le 08 juin 2023
Arrêté ministériel portant nomination d'un greffier suppléant auprès la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2023042129
- pub.
- 08/06/2023
- prom.
- 27/04/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
27 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant nomination d'un greffier suppléant auprès la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts
Par arrêté ministériel du 27 avril 2023, Monsieur Jonas Vermeulen est nommé comme greffier suppléant auprès la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts.
Dans un délai de soixante jours à dater de la présente publication, une requête en annulation peut être introduite auprès du Conseil d'Etat.
La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique consultable (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat).