27 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel pour la Sûreté de l'Etat à l'administrateur général de la sûreté de l'Etat

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 10 avril 1955 relative à la redistribution de travail dans le secteur public;

Vu la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instituant les règlements de travail;

Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail;

Vu la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir du 50 ou 55 ans dans le secteur public;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice, notamment les articles 1 et 3;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 55 ou 55 ans dans le secteur public;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant les grades dans la carrière de certains membres du personnel du SPF Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique qui peuvent être obtenus par changement de garde;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2012 accordant délégation de pouvoir de signature en matière de personnel pour les services centraux, l'INCC, les services administratifs de la Sûreté de l'Etat, les services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires et de la direction générale des Maisons de justice au président du comité de direction et à certains directeurs et chefs de service des services du personnel du Service public fédéral Justice;

Considérant que l'arrêté du président du comité de direction du Service public fédéral Justice du 9 mai 2018 accordant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel pour les services centraux, la Sûreté de l'Etat et les services extérieurs de la Direction générale Etablissements pénitentiaires sera modifié par le présent arrêté en ce qu'il concerne la Sûreté de l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 avril 2020, Arrête : CHAPITRE Ier. - Délégation de pouvoir et de signature

Article 1er.Délégation de pouvoir et de signature est accordée à l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat, par le Ministre, en ce qui concerne le personnel de la Sûreté de l'Etat, de prendre les décisions et mesures prévues aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations de pouvoir et de signature accordées par le présent arrêté sont exercées par ses remplaçants. CHAPITRE II. - Signature et mention d'accompagnement

Art. 3.Ceux qui exercent les délégations de pouvoir et de signature accordées par le présent arrêté signent, le cas échéant, les pièces en mentionnant la formule : « Pour le Ministre » / « Pour l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat », suivi de la mention de leur nom et de leur fonction. CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires

Art. 4.L'arrêté ministériel du 21 février 2012 accordant délégation de pouvoir de signature en matière de personnel pour les services centraux, l'INCC, les services administratifs de la Sûreté de l'Etat, les services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires et de la direction générale des Maisons de justice au président du comité de direction et à certains directeurs et chefs de service des services du personnel du Service public fédéral Justice, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juin 2013, est abrogé en ce qui concerne la Sûreté de l'Etat.

Art. 5.L'arrêté du président du comité de direction du Service public fédéral Justice du 9 mai 2018 accordant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel pour les services centraux, la Sûreté de l'Etat et les services extérieurs de la Direction générale Etablissements pénitentiaires, est abrogé en ce qui concerne la Sûreté de l'Etat.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2020.

Bruxelles, le 27 avril 2020.

K. GEENS

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