27 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel fixant les modèles de la demande d'agrément et du carnet prévus par les articles 4, § 2, et 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 portant exécution du décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 6 et 15;

Vu le décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 portant exécution du décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public, notamment les articles 4, § 2, et 9, § 1er, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Le modèle de formulaire de demande, destiné aux instructeurs et aux associations, en vue de leur agrément pour le dressage des chiens d'assistance doit être introduit, selon le modèle joint en annexe 1er, auprès de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées où il sera disponible.

Art. 3.Le carnet, qui sera remis à la fin du dressage à l'accompagnant d'un chien d'assistance par l'instructeur ou l'association, agréé, aura la forme du modèle, joint en annexe 2, et sera disponible auprès des services de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 27 avril 2010.

E. TILLIEUX

Annexe 1re FORMULAIRE DE DEMANDE D'AGREMENT OU DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT POUR LE DRESSAGE DE CHIENS D'ASSISTANCE 1) ASSOCIATION (*) DENOMINATION : .. . . .

SIEGE : . . . . .

DATE DE CREATION : . . . . .

OBJET SOCIAL : . . . . .

TEL. : ................................. Email : . . . . .

Représentée par :NOM : . . . . .

PRENOM : . . . . .

NATIONALITE : . . . . .

Joindre les statuts de l'association ou de l'ASBL ou INSTRUCTEUR (*) NOM : . . . . .

PRENOM : . . . . .

NATIONALITE : . . . . .

ADRESSE : . . . . .

TEL. : ................................. Email : . . . . . 2) EXPERIENCE ACTIVE DANS L'ECOLAGE DE CHIENS D'ASSISTANCE lieu de la (des) formation(s) : .. . . .

Nombre d'écolages réalisés au cours des trois dernières années : . . . . .

Joindre les documents prouvant cette expérience active (*) biffer la mention inutile 3) S'ENGAGE A REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES a) se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public;b) réaliser, préalablement à la formation, une évaluation pluridisciplinaire (rapports médical, social et technique) du candidat acquéreur afin d'évaluer son intégration et sa participation dans le processus de formation d'un chien d'assistance. Fournir un modèle des rapports; c) réaliser une formation minimale de 6 mois au futur chien d'assistance. Joindre le programme de formation; d) organiser, au minimum, une fois par an, avec la personne à qui sera confié le chien d'assistance et ce dernier, une évaluation de l'écolage réalisé et proposer, le cas échéant, des pistes de solutions aux problèmes soulevés. Toute modification des données contenues dans la présente déclaration devra être notifiée à l'Agence dans les quinze jours de sa survenance.

Date Signature Pour la consultation du tableau, voir image