27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 12, alinéa 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques, modifié par les arrêtés ministériels du 15 janvier 1993, 30 octobre 1996, 1er octobre 2001, 25 février 2005;

Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité, émise le 17 juillet 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 août 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2006;

Vu l'avis 42.338/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.÷ l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques, modifié par les arrêtés ministériels du 1er octobre 2001, 25 février 2005 sont apportées les modifications suivantes. 1) au § 1er, les mots « fixée à partir du 1er janvier 2002 à 52,58 euros » sont remplacés par les mots « 59,21 euros »;2) au § 2, les mots « fixée à partir du 1er janvier 2002 à 57,41 euros » sont remplacés par les mots « 64,65 euros »;3) au § 3, les mots « 1,51 euros » sont remplacés par les mots « 1,70 euro »;4) au § 5, le mot « majorés » » est remplacé par le mot « adaptés »;5) un § 6 est inséré, qui est rédigé comme suit : « § 6.Pour la couverture de la prime d'attractivité, les montants tels que visés au § 1er sont majorés de 0,46 euro du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 (y compris un montant de rattrapage pour 2006), de 0,51 euro du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, de 0,71 euro du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et de 0,79 euro à partir du 1er janvier 2009.

Pour la couverture de la prime d'attractivité, les montants tels que visés au § 2 sont majorés de 0,50 euro du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 (y compris un montant de rattrapage pour 2006), de 0,55 euro du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, de 0,77 euro du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et de 0,85 euro à partir du 1er janvier 2009. »

Art. 2.L'article 1erbis du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 1 octobre 2001 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 1bis.Les montants visés à l'article 1er sont liés à l'indice pivot 102,10 (base 2004 = 100) et sont adaptés conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Bruxelles, le 27 avril 2007.

R. DEMOTTE