27 AOUT 2024. - Arrêté ministériel établissant le modèle de document d'administration et de fourniture et le modèle d'ordonnance vétérinaire

Le Ministre de la Santé publique et le Ministre de l'Agriculture ;

Vu le Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux, les articles 28, § 3, alinéa 2, et 37, § 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2002 établissant le modèle et les modalités d'utilisation des documents en application de l'article 22 de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention de l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2024 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 7 mai 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.433/3 ;

Vu la décision de la section de législation du Conseil d'Etat du 8 mai 2024 de ne pas émettre d'avis dans le délai demandé, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la communication à la Commission européenne le 8 mai 2024, en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 23 mai 2024 ;

Arrêtent :

Article 1er.Le modèle du document dénommé « document d'administration et de fourniture » aux articles 28, § 2, et 32, § 2, de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux est joint en annexe 1reau présent arrêté.

Art. 2.Le modèle du document dénommé « ordonnance vétérinaire », visé à l'article 4, point 33, du Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE, est joint en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 19 décembre 2002 établissant le modèle et les modalités d'utilisation des documents en application de l'article 22 de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention de l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux, est abrogé.

Art. 4.Les documents établis selon le modèle des annexes I et II de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2002 établissant le modèle et les modalités d'utilisation des documents en application de l'article 22 de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention de l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux, peuvent encore être utilisés pendant six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sous condition qu'ils comprennent tous les éléments légalement requis.

Bruxelles, le 27 août 2024.

F. VANDENBROUCKE D. CLARINVAL

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