27 AOUT 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par les lois du 21 décembre 1998 et du 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 1999, 3 juillet 2000, 14 décembre 2000, 10 janvier 2001, 10 juin 2001, 19 juillet 2001, 14 novembre 2002, 10 avril 2003 et 23 mai 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, modifié par les arrêtés ministériels du 17 avril 2000, 18 février 2002 et 26 juin 2003;

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne du 25 mars 1957 approuvé par la loi du 2 décembre 1957;

Vu la directive 2003/7/CE de la Commission du 24 janvier 2003 modifiant les conditions d'autorisation de la canthaxanthine dans l'alimentation des animaux conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté tend à transposer la directive précitée en droit national dans le délai fixé;

Considérant que le Comité scientifique de l'Alimentation animale de la Commission européenne a estimé que, afin de mieux protéger la santé des consommateurs, il est nécessaire de réduire la concentration maximale actuellement autorisée pour la canthaxanthine dans les aliments pour animaux;

Considérant que ceci doit être communiqué sans délai à tous les concernés, Arrête :

Article 1er.Le tableau des additifs à l'annexe II de l'arrêté ministériel relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux est modifié ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2003.

Bruxelles, le 27 août 2003.

R. DEMOTTE

Annexe A la partie F - Matières colorantes, pigments inclus : 1° la rubrique « E 161g canthaxanthine » est remplacée par la disposition suivante : Pour la consultation du tableau, voir image 2° la rubrique « 3.Matières colorantes autorisées par la réglementation communautaire pour colorer les denrées alimentaires, autres que le bleu patenté V et le vert acide brillant BS » est remplacée par la disposition suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 août 2003.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE