26 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer; Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 24 mai 2018;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 20 juin 2018;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 28 juin 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 4 mai 2018, au chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie », les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'intitulé « F.1.7 Assistance cardiaque », le libellé de la prestation 159331-159342 est remplacé par ce qui suit : « Pièces à usage unique d'une pompe utilisée pour un soutien univentriculaire temporaire de la fonction cardiaque déficiente » 2° à la condition de remboursement F- § 11, les modifications suivantes sont apportées : a) le « 2.Critères concernant le bénéficiaire » est remplacé par ce qui suit : « 2. Critères concernant le bénéficiaire La prestation 159331-159342 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond au critère suivant : en cas de choc cardiogénique isolé aigu, résistant à une thérapie conservatrice maximale et/ou après cardiotomie avec impossibilité de déconnecter le bénéficiaire d'une pompe de circulation extracorporelle. » b) Dans le texte en néerlandais, le mot « geneesheren-directeurs » est remplacé par le mot « artsen-directeurs ».c) Dans le texte en néerlandais, le mot « geneesheer-specialist » est remplacé par le mot « arts-specialist ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 octobre 2018.

M. DE BLOCK