REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande d'aide régionale à la constitution d'une garantie locative en matière de logement et déterminant les pièces constitutives du dossier

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant en charge le Logement, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2017 organisant une aide régionale à la constitution d'une garantie locative en matière de logement et en particulier ses articles 12, § 3, et 14;

Vu la proposition du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2017, rendue en application de l'article 14 précité, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° l'arrêté du 28 septembre 2017 : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2017 organisant une aide régionale à la constitution d'une garantie locative en matière de logement;2° le Fonds : la Société coopérative à responsabilité limitée « Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale », visée à l'article 111 du Code;3° Le demandeur : la personne visée à l'article 1er, 6°, de l'arrêté du 28 septembre 2017.

Art. 2.La grille des montants visée à l'article 12, § 3, alinéa dernier, de l'arrêté du 28 septembre 2017, est repris en annexe 1redu présent arrêté.

Art. 3.Le formulaire de demande d'aide à la constitution d'une garantie locative en matière de logement, tel que prévu à l'article 14 de l'arrêté du 28 septembre 2017 est repris en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 4.Les pièces suivantes, visées à l'article 14 de l'arrêté du 28 septembre 2017, sont constitutives du dossier de demande d'aide à la constitution d'une garantie locative en matière de logement : 1° le formulaire de demande visé à l'article 3;2° une copie de la carte d'identité du demandeur;3° une composition de ménage ou certificat de résidence en provenance d'une administration communale ou d'un organisme public attestant de celle-ci;4° la preuve des revenus visés à l'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2017;5° la preuve des ressources visées à l'article 1er, 9°, de l'arrêté du 28 septembre 2017;6° le cas échéant, une attestation nominative de l'organisme de paiement des allocations familiales ou du Service Public Fédéral Sécurité Sociale pour l'ensemble des personnes à charge;7° Le cas échéant, copie des contrats de crédit en cours de remboursement;8° la preuve du paiement régulier des six derniers loyers et charges;9° le contrat de location visé à l'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2017 . Le demandeur doit fournir les documents manquants dans un délai déterminé par le Fonds.

Art. 5.Cet arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté du 28 septembre 2017.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2017.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT

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