26 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national des pensions

Le Ministre des Pensions, Vu l'article 21, § 1er, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 78, modifié par les arrêtés royaux des 15 mars 1993, 26 septembre 1994, 31 mars 1995, 5 septembre 2002 et 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national des pensions, donné le 28 novembre 2005;

Vu l'avis du collège des institutions publiques de sécurité sociale, donné le 7 avril 2006;

Vu le protocole du Comité de secteur XX, donné le 4 août 2006;

Vu l'avis n° 41.287/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête :

Article 1er.Les agents de l'Office national des pensions, mentionnés dans la deuxième colonne de la liste annexée au présent arrêté, sont désignés comme supérieurs hiérarchiques habilités à présenter une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'égard des agents mentionnés dans la rubrique correspondant de la première colonne.

Bruxelles, le 26 octobre 2006.

B. TOBBACK

Annexe à l'arrête ministériel du 26 octobre 2006 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2006 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.

Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK