26 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1999 fixant les critères de dépendance des résidents des centres d'accueil de jour pour personnes âgées et déterminant les modalités particulières de liquidation des subventions

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, notamment les articles 33 et 34;

Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1998 octroyant une subvention aux services d'accueil de jour pour personnes âgées;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1999 fixant les critères de dépendance des résidents des centres d'accueil de jour pour personnes âgées et déterminant les modalités particulières de liquidation des subventions;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 septembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les retards pris dans la délivrance des agréments des centres d'accueil de jour ont empêché ceux-ci d'introduire en temps utile les demandes de subvention visées par les articles 33 et 34 de l'arrêté du 3 décembre 1998 précité; que, pour ne pas pénaliser lesdits centres, il convient de modifier le plus rapidement possible les délais prévus pour l'introduction des demandes, Arrête :

Article 1er.A l'article 4, 1er alinéa, de l'arrêté ministériel du 8 décembre 1999 fixant les critères de dépendance des résidents des centres d'accueil de jour pour personnes âgées et déterminant les modalités particulières de liquidation des subventions, les mots "avant le 30 avril 2000" sont remplacés par les mots "avant le 31 décembre 2000."

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit : « Par dérogation à l'article 2, les demandes pour les subventions portant sur l'année 2000 peuvent être introduites jusqu'au 31 décembre 2000. » Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 26 octobre 2000.

Th. DETIENNE