26 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires

Le Minstre de la Justice, Vu l'article 107, alinéa 2 de la constitution;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de l'administration des établissements pénitentiaires appartenant au niveau 1, notamment les articles 14 et 30;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires est complété par l'alinéa suivant : « les établissements pénitentiaires d'au moins 400 places dirigés par un directeur principal (rang 13) qui compte au moins cinq ans d'ancienneté de grade sont les suivants : - la prison d'Andenne; - le complexe pénitentiaire de Bruges; - la prison à Forest; - l'établissement pénitentiaire de Lantin; - l'établissement pénitentiaire à Merksplas; - la prison à Saint Gilles ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er août 1998.

Bruxelles, le 26 octobre 1998.

T. VAN PARYS