REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant pour le Service d'incendie et d'aide médicale urgente (SIAMU) la liste des travaux insalubres, incommodes ou pénibles, ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les membres du personnel administratif qui en sont chargés et qui justifient l'octroi d'une allocation horaire forfaitaire

Le Ministre, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 8, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 363, alinéa 2;

Vu l'avis du Service interne de prévention et de protection au travail du SIAMU, donné le 7 octobre 2019;

Vu le test égalité des chances, tel que défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 2 avril 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 29 juin 2020;

Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° 2020/12 du 9 juillet 2020;

Vu l'avis n° 68.065/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'aucune disposition relative à l'octroi d'une allocation horaire forfaitaire pour l'exercice de travaux insalubres, incommodes ou pénibles, ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les membres du personnel administratif qui en sont chargés, n'a été adoptée jusqu'à ce jour au SIAMU, alors que de tels travaux sont bel et bien exécutés par certaines catégories de membres du personnel administratif;

Considérant que les membres du personnel des services publics régionaux bruxellois bénéficient de l'allocation horaire forfaitaire depuis 2002, en vertu de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2002 fixant la liste des travaux insalubres, incommodes, pénibles ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui en sont chargés, qui justifient l'octroi d'une allocation horaire forfaitaire aux agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que l'absence de dispositions similaires applicables aux membres du personnel administratif du SIAMU exerçant des travaux insalubres, incommodes, pénibles ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude crée depuis dix-huit années, une inégalité de traitement entre les membres du personnel concernés de la fonction publique bruxelloise, à laquelle il convient de remédier;

Considérant qu'une erreur d'appréciation interne au SIAMU quant à la procédure à suivre pour l'adoption de ces nouvelles dispositions a fortement ralenti leur mise en application, ceci au détriment du personnel concerné par cette allocation;

Considérant que les membres du personnel administratif exerçant des travaux dits insalubres, incommodes ou pénibles au SIAMU ont apporté une aide indispensable à la continuité des secours portés par les membres du personnel opérationnel dans le respect des règles sanitaires durant la période de pandémie;

Considérant que la volonté consiste à faire entrer en vigueur les dispositions du présent arrêté, avec effet rétroactif, à la date à laquelle les conséquences liées à la crise du coronavirus COVID-19 ont commencé à devenir perceptibles au sein des fonctions concernées;

Considérant que cette rétroactivité vise à octroyer une allocation aux membres du personnel concerné du SIAMU qui est déjà acquise depuis plus de dix-huit ans par les membres du personnel des services publics régionaux bruxellois, qu'elle vise donc à rétablir quelque peu l'égalité de traitement entre les membres du personnel de la fonction publique bruxelloise, et qu'enfin, elle ne fait grief à personne;

Considérant que la déclaration de l'état d'épidémie de coronavirus COVID-19 sur le territoire de la Belgique a fait l'objet d'un arrêté royal du 19 avril 2020, produisant ses effets au 11 mars 2020;

Considérant que par analogie à cette disposition, la date du 11 mars est fixée pour l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, Arrête :

Article 1er.La liste des travaux qui donnent droit à l'allocation horaire forfaitaire prévue à l'article 363, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.

La liste des fonctions impliquant des travaux repris à l'annexe 1 est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 2.Les membres du personnel administratif exerçant les fonctions reprises dans l'annexe 2 peuvent bénéficier de l'allocation visée à l'article 1er, alinéa 1er selon les modalités prévues à l'article 3.

Art. 3.§ 1er. Le calcul de l'allocation visée à l'article 1er, alinéa 1er s'effectue selon les deux manières suivantes, sur base de la répartition des travaux mentionnés à l'annexe 1 et des fonctions précisées à l'annexe 2 : a) octroi d'une allocation horaire forfaitaire sur base du temps réellement consacré à l'exécution des travaux énumérés dans l'annexe 1;b) octroi d'une allocation horaire forfaitaire selon la durée d'exposition journalière qu'implique la fonction concernée. § 2. Le conseil de direction, après avis du service interne pour la prévention et la protection au travail, détermine pour chaque fonction concernée, le mode d'octroi de l'allocation ainsi que la durée d'exposition journalière visée au paragraphe 1er, b). § 3. Lorsque l'allocation est octroyée conformément au paragraphe 1er, a), le temps réellement consacré à l'exécution des travaux énumérés à l'annexe 1 fait l'objet d'une déclaration par le membre du personnel administratif concerné, qui y reprend toutes les prestations admissibles au cours d'un mois civil.

Cette déclaration doit être approuvée par le supérieur hiérarchique du membre du personnel administratif concerné avant d'être transmise pour exécution au service en charge du payement des rémunérations. § 4. Lorsque l'allocation est octroyée conformément au paragraphe 1er, b), la durée d'exposition journalière déterminée par le conseil de direction est réduite de moitié lorsque le membre du personnel administratif concerné n'exerce qu'un demi-jour de prestations.

Art. 4.L'allocation est liquidée le mois suivant celui des prestations.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 11 mars 2020.

Bruxelles, le 26 novembre 2020.

Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

ANNEXES Annexe 1 - Liste des travaux qui donnent droit à l'allocation horaire forfaitaire 1. Travaux exposant aux poussières, à l'exception des activités normales d'entretien des locaux et des activités de cuisine 2.Travaux exposant aux suies et gaz, à l'exception des activités normales d'entretien des locaux et des activités de cuisine 3. Travaux exposant à des matières organiques en décomposition, à l'exception des activités normales d'entretien des locaux et des activités de cuisine 4.Travaux avec des substances corrosives 5. Travaux avec des substances caustiques 6.Travaux avec des substances toxiques 7. Travaux avec des substances nocives 8.Travaux exposant aux agents biologiques des groupes 3 & 4 9. Travaux avec des acides 10.Travaux avec des gaz 11. Curage des fossés et cours d'eau et puits 12.Maniement du brise-béton 13. Maniement du marteau pneumatique 14.Maniement d'un nettoyeur haute pression (si plus de 3 heures par jour) 15. Travaux sur des échelles, lorsqu'ils sont effectués à une hauteur qui égale ou qui excède 2 mètres 16.Travaux sur des échafaudages, lorsqu'ils sont effectués à une hauteur qui égale ou qui excède 2 mètres 17. Travaux à l'aide d'un engin de levage, lorsqu'ils sont effectués à une hauteur qui égale ou qui excède 2 mètres 18.Travaux de peinture au pistolet dans un endroit fermé 19. Travaux de peinture au pistolet en plein air 20.Interventions et travaux d'entretien aux installations électriques qui doivent être maintenues sous tension 21. Interventions et travaux d'entretien dans les cabines électriques à haute tension 22.Travaux au chalumeau à gaz ou à l'arc électrique sur des métaux ayant été peints, galvanisés ou plombés 23. Travaux à la toupie 24.Travaux aux machines tournant à grande vitesse 25. Travaux impliquant l'usage de la meuleuse à main 26.Travaux impliquant l'usage de la découpeuse 27. Travaux impliquant l'usage d'une machine rotative 28.Travaux à l'occasion desquels l'agent pourrait courir un risque d'exposition aux radiations non ionisantes 29. Port de lourdes charges exceptionnelles, difficilement préhensibles (plus de 25 kg) 30.Contrôle d'égouts, de collecteurs d'égouts 31. Balayage de neige, manipulation de matière à répandre Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2020 fixant pour le Service d'incendie et d'aide médicale urgente (SIAMU) la liste des travaux insalubres, incommodes ou pénibles, ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les membres du personnel administratif qui en sont chargés et qui justifient l'octroi d'une allocation horaire forfaitaire. S. GATZ, Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

Annexe 2 Liste des fonctions/postes qui entrent en ligne de compte pour l'octroi de l'allocation horaire forfaitaire 1. Lingerie 2.Technicien de surface 3. Electricien 4.Peintre 5. Menuiserie (bois) 6.Magasinier 7. Tuyaux 8.Carrosserie 9. Technicien radio 10.Cuisine 11. Plombier 12.Maçon 13. Menuiserie métallique 14.Remisier 15. Coffres 16.Labo masques 17. Mécanicien 18.Archiviste Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2020 fixant pour le Service d'incendie et d'aide médicale urgente (SIAMU) la liste des travaux insalubres, incommodes ou pénibles, ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les membres du personnel administratif qui en sont chargés et qui justifient l'octroi d'une allocation horaire forfaitaire.

S. GATZ, Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles