MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant les annexes I et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche Scientifique, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, modifié par les lois des 21 décembre 1998, 5 février 1999 et 1er mars 2007;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, notamment l'article 7, § 2;

Vu l'article 4 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles;

Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2007 modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la Directive 2008/83/CE de la commission du 13 août 2008 modifiant la Directive 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la Directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes doit être transposée en droit interne pour le 31 octobre 2008;

Vu l'avis n° 45.433/1 du Conseil d'Etat donné le 13 novembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le conseil d'Etat;

Considérant que la Directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la Directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes a été modifiée en dernier lieu par la Directive 2008/83/CE de la Commission du 13 août 2008, et que ces directives impliquent une obligation de s'y conformer dans le délai imparti;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 septembre 2008;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 11 septembre 2008 sanctionnée par la Conférence interministérielle de Politique agricole, du 16 octobre 2008, Arrête :

Article 1er.L'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes est remplacée par l'annexe Ire ci-jointe.

Art. 2.L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe II ci-jointe.

Art. 3.En dérogation à l'article 1er et 2, pour les examens qui ont débuté avant le 1er novembre 2008, les annexes non modifiées de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes seront valables.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2008.

Bruxelles, 26 novembre 2008.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE Annexe I. - Liste des espèces devant être conformes aux principes directeurs de l'OCVV Plantes agricoles Pois fourrager, protocole TP 7/1 du 6-11-2003 Colza, protocole TP 36/1 du 25-03-2004 Tournesol, protocole TP 81/1 du 31-10-2002 Avoine, protocole TP 20/1 du 06-11-2003 Orge, protocole TP 19/2 du 6-11-2003 Riz, protocole TP 16/1 du 18-11-2004 Seigle, protocole TP 58/1 du 31-10-2002 Triticale, protocole TP 121/2 du 22-01-2007 Blé, protocole TP 3/3 du 6-11-2003 Blé dur, protocole TP 120/2 du 6-11-2003 Maïs, protocole TP 2/2 du 15-11-2001 Pomme de terre, protocole TP 23/2 du 1-12-2005 Lin textile/lin oléagineux, principes directeurs TP/57/1 du 21-03-2007 Légumes Oignon et échalion, protocole TP 46/1 du 14-06-2005 Echalote, protocole TP 46/1 du 14-06-2005 Poireau, protocole TP 85/1 du 15-11-2001 Ail, protocole TP 162/1 du 25-03-2004 Céleris, protocole TP 82/1 du 13-03-2008 Céleris-raves, protocole TP 74/1 du 13-03-2008 Asperge, protocole TP 130/1 du 27-03-2002 Choux-fleurs, protocole TP 45/1 du 15-11-2001 Brocoli à jets ou calabrais, protocole TP 151/2 du 21-03-2007 Choux de Bruxelles, protocole TP 54/2 du 1-12-2005 Choux-raves, protocole TP 65/1 du 25-03-2004 Chou de Milan, chou blanc ou chou rouge, protocole TP 48/2 du 1-12-2005 Choux de Chine, protocole TP 105/1 du 13-03-2008 Piment ou poivron, protocole TP 76/2 du 21-03-2007 Chicorée frisée et scarole, protocole TP 118/2 du 1-12-2005 Chicorée industrielle, protocole TP 172/2 du 1-12-2005 Chicorée Witloof, protocole TP 173/1 du 25-03-2004 Pastèque, protocole TP 142/1 du 21-03-2007 Melon, protocole TP 104/2 du 21-03-2007 Concombre et cornichon, protocole TP 61/2 du 13-03-2008 Courgette, protocole TP 119/1 du 25-03-2004 Artichaut et cardon, protocole TP 184/1 du 25-03-2004 Carotte et carotte fourragère, protocole TP 49/3 du 13-03-2008 Fenouil, protocole TP 183/1 du 25-03-2004 Laitue, protocole TP 13/3 du 21-03-2007 Tomate, protocole TP 44/3 du 21-03-2007 Persil, protocole TP 136/1 du 21-03-2007 Haricot d'Espagne, protocole TP 9/1 du 21-03-2007 Haricot nain et haricot à rames, protocole TP 12/2 du 1-12-2005 Pois ridé, pois rond et mange-tout, protocole TP 7/1 du 6-11-2003 Radis, protocole TP 64/1 du 27-03-2002 Aubergine, protocole TP 117/1 du 13-03-2008 Epinard, protocole TP 55/2 du 13-03-2008 Mâche, protocole TP 75/2 du 21-03-2007 Fève, protocole TP Fève/1 du 25-03-2004 Maïs doux et maïs à éclater, protocole TP 2/2 du 15-11-2001 Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site internet de l'OCVV (www.cpvo.europa.eu).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26-11-2008 modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé la Politique agricole, B. CEREXHE

Annexe II. - Liste des espèces devant être conformes aux principes directeurs de l'UPOV Plantes agricoles Betterave fourragère, principes directeurs TG/150/3 du 4-11-1994 Agrostide des chiens, principes directeurs TG/30/6 du 12-10-1990 Agrostide géante, principes directeurs TG/30/6 du 12-10-1990 Agrostide stolonifère, principes directeurs TG/30/6 du 12-10-1990 Agrostide commune, principes directeurs TG/30/6 du 12-10-1990 Brome cathartique, principes directeurs TG/180/3 du 4-04-2001 Brome sitchensis, principes directeurs TG/180/3 du 4-04-2001 Dactyle, principes directeurs TG/31/8 du 17-04-2002 Fétuque élevée, principes directeurs TG/39/8 du 17-04-2002 Fétuque ovine, principes directeurs TG/67/5 du 05-04-2006 Fétuque des prés, principes directeurs TG/39/8 du 17-04-2002 Fétuque rouge, principes directeurs TG/67/5 du 05-04-2006 Ray-grass italien, principes directeurs TG/4/8 du 05-04-2006 Ray-grass anglais, principes directeurs TG/4/8 du 05-04-2006 Ray-grass intermédiaire, principes directeurs TG/4/8 du 05-04-2006 Fléole, principes directeurs TG/34/6 du 7-11-1984 Pâturin des prés, principes directeurs TG/33/6 du 12-10-1990 Lupin blanc, principes directeurs TG/66/4 du 31-03-2004 Lupin bleu, principes directeurs TG/66/4 du 31-03-2004 Lupin jaune, principes directeurs TG/66/4 du 31-03-2004 Luzerne, principes directeurs TG/6/5 du 06-04-2005 Trèfle violet, principes directeurs TG/5/7 du 4-04-2001 Trèfle blanc, principes directeurs TG/38/7 du 9-04-2003 Féverole, principes directeurs TG/8/6 du 17-04-2002 Vesce commune, principes directeurs TG/32/6 du 21-10-1988 Chou-navet ou rutabaga, principes directeurs TG/89/6 du 4-04-2001 Radis oléifère, principes directeurs TG/178/3 du 4-04-2001 Arachide, principes directeurs TG/93/3 du 13-11-1985 Navette, principes directeurs TG/185/3 du 17-04-2002 Carthame, principes directeurs TG/134/3 du 12-10-1990 Coton, principes directeurs TG/88/6 du 4-04-2001 Pavot, principes directeurs TG/166/3 du 24-03-1999 Moutarde blanche, principes directeurs TG/179/3 du 4-04-2001 Soja, principes directeurs TG/80/6 du 1-04-1998 Sorgho, principes directeurs TG/122/3 du 6-10-1989 Légumes Ciboule, protocole TG/161/3 du 1-04-1998 Ciboulette, protocole TG/198/1 du 9-04-2003 Poirée ou bette, protocole TG/106/4 du 31-03-2004 Betterave rouge y compris Cheltenham beet, protocole TG/60/7 du 9-04-2008 Chou- frisé, protocole TG/90/6 du 31-03-2004 Navet, protocole TG/37/10 du 4-04-2001 Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne, protocole TG/154/3 du 18-10-1996 Potiron, protocole TG/155/4 du 28-03-2007 Radis noir, protocole TG/63/6 du 24-03-1999 Rhubarbe, protocole TG/62/6 du 24-03-1999 Scorsonère, protocole TG/116/3 du 21-10-1988 Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l'UPOV (www.upov.int).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2008 modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé la Politique agricole, B. CEREXHE