26 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2002 déterminant les formes chimiques autorisées pour les nutriments et pour d'autres substances nutritives, qui peuvent être utilisés dans des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, notamment l'article 6bis, inséré par l'arrêté royal du 27 septembre 1993 et remplacé par l'arrêté royal du 11 octobre 1997;

Vu l'arrête ministériel du 21 mars 2002 déterminant les formes chimiques autorisées pour les nutriments et pour d'autres substances nutritives, qui peuvent être utilisés dans des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, modifié par les arrêtés ministériels des 5 mars 2004 et 29 août 2006;

Considérant la Directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la Directive 1999/21/CE;

Vu l'avis n° 43.124/3 du Conseil d'Etat donné le 5 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 21 mars 2002 déterminant les formes chimiques autorisées pour les nutriments et pour d'autres substances nutritives, qui peuvent être utilisées dans des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, modifié par les arrêtés ministériels des 5 mars 2004 et 29 août 2006, pour les nutriments et leurs formes chimiques reprises dans la 1re et la 2e colonne, les conditions d'utilisation sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.A titre transitoire et ce jusqu'au 31 décembre 2009, les denrées alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté, peuvent êtres mises dans le commerce pour autant qu'elles répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel précité du 21 mars 2002.

Bruxelles, le 26 novembre 2007.

D. DONFUT

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2002 déterminant les formes chimiques autorisées pour les nutriments et pour d'autres substances nutritives, qui peuvent être utilisés dans des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes, D. DONFUT