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26 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant création de la réserve naturelle domaniale de l'Ardoisière Gérardfosse à Rochehaut

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu la convention de location établie entre la commune de Bouillon et la Région wallonne en date du 21 octobre 1993;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature émis le 21 juin 1994;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg émis le 8 août 1996, Arrête : Article unique. Sont constituées en réserve naturelle domaniale les emprises en sous-sol délimitées par les galeries, puits et salles diverses du site de l'Ardoisière Gérardfosse à Rochehaut appartenant à la commune de Bouillon et cadastrées comme suit : Commune de Bouillon, 8e Division, Section A, n° 545b.

Font également partie de la réserve naturelle domaniale, les emprises en surface des cheminées et des accès proprement dits, délimitées au sol par la crête des talus ou des rejets de terre plus une zone de quatre mètres en couronne.

Namur, le 26 novembre 1997.

G. LUTGEN