SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

26 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant création de la réserve naturelle domaniale des Etangs de Strépy

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu la convention de location établie entre la Ville de La Louvière et la Région wallonne en date du 24 juillet 1996;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature émis le 21 janvier 1997;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut émis le 3 juillet 1997, Arrête : Article unique. Sont constitués en réserve naturelle domaniale des Etangs de Strépy les 14 ha 23 a 50 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la Commune de La Louvière et cadastrés comme suit : Commune de La Louvière, Division de Strépy-Bracquegnies, Section B, n° 616a pie, 608b pie, 600, 613 f, 542b, 543, 544d et Division de Maurage, Section B, n° 499a.

Bruxelles, le 26 novembre 1997.

G. LUTGEN