26 MARS 2021. - Arrêté ministériel réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Finances, détachés auprès de certaines institutions et ambassades

Le Ministre des Finances, Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 97 et 100 ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2001 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'officiers de liaison auprès de l'Office européen de police et du Service général d'appui policier ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2020 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 15 janvier 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 janvier 2021;

Vu le protocole de négociation n° @@@@ du Comité de Secteur II - Finances, conclu le @@@@ ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4° de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en conseil, Arrête : CHAPITRE Ier. - Détachement en Belgique

Article 1er.§ 1er. Une indemnité mensuelle de 706,5 euros dont 412,05 euros pour indemnité de base et 294,45 euros pour avance sur frais de représentation active, est octroyée aux membres du personnel du Service public fédéral Finances qui sont détachés, en Belgique, par le Ministre des Finances auprès d'une représentation permanente de la Belgique.

Art. 2.L'indemnité est payée mensuellement et à terme échu.

En cas d'interruption de l'exercice de la fonction en rapport avec l'indemnité forfaitaire, le paiement de l'indemnité sera suspendu, pour autant que les charges ne sont plus supportées.

En cas de prestations réduites, l'indemnité forfaitaire est réduite proportionnellement.

Au terme de chaque trimestre, les membres du personnel détachés sont tenus de justifier selon les modalités prescrites par le ministre compétent, l'utilisation des avances sur frais de représentation active. Si le montant justifié est inférieur au montant total des avances, la différence entre le montant de l'indemnité et le montant justifié est récupérée par retenue ou remboursement.

Art. 3.L'indemnité est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux modalités prévues par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation. A cette fin, elle est liée à l'indice 138,01. CHAPITRE II. - Détachement à l'étranger

Art. 4.Les membres du personnel du Service public fédéral Finances qui sont détachés, à l'étranger, par le Ministre des Finances auprès d'une représentation permanente de la Belgique, d'une ambassade belge, d'un poste prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les postes d'attachés douaniers de l'Administration générale des Douanes et Accises, de l'Office européen de police ou de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ont droit, sous les mêmes conditions, aux indemnités et allocations accordées aux collaborateurs diplomatiques de la carrière extérieure qui sont attribuées au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Art. 5.L'annexe du présent arrêté fixe l'équivalence entre la fonction attachée à la mission exercée et celle du collaborateur diplomatique de la carrière extérieure. CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires

Art. 6.L'arrêté ministériel du 8 mai 2001 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'officiers de liaison auprès de l'Office européen de police et du Service général d'appui policier est abrogé.

Art. 7.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger est remplacé par ce qui suit : « Arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les postes d'attachés douaniers de l'Administration générale des Douanes et Accises ».

Art. 8.L'article 1er du même arrêté est abrogé. CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Bruxelles, le 26 mars 2021.

V. VAN PETEGHEM

Annexe à l'arrêté ministériel du 26 mars 2021 réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Finances, détachés auprès de certaines institutions et ambassades.

Kolom 1/ Colonne 1

Kolom 2/ Colonne 2

Benaming van de internationale instelling of de permanente vertegenwoordiging van België

1° Functie 2° Categorie van de diplomatieke medewerker van de Federale overheidsdienst Buitenlandse Zaken waarmee de functie vermeld onder 1° wordt gelijkgesteld

Dénomination de l'institution internationale ou de la représentation permanente de Belgique

1° Fonction 2° Catégorie du collaborateur diplomatique du Service public fédéral Affaires étrangères pour laquelle la fonction mentionnée sous 1° est équivalente

Permanente Vertegenwoordiging bij de Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling (Parijs) Représentation permanente auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique (Paris)

1° vertegenwoordiger van de Minister représentant du Ministre 2° diplomatiek medewerker DM3 collaborateur diplomatique CD3

Europese Bank voor Wederopbouw en Ontwikkeling (Londen) Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Londres)

1° adviseur conseiller 2° diplomatiek medewerker DM5 collaborateur diplomatique CD5

Europese Politiedienst (Den Haag) Office européen de police (La Haye)

1° verbindingsofficier officier de liaison 2° diplomatiek medewerker DM4 collaborateur diplomatique CD4

Diplomatieke post (Moskou, New Delhi, Peking, Jakarta en Brasilia)Poste diplomatique (Moscou, New Delhi, Pékin, Jakarta et Brasilia)

1° douaneattaché attaché douanier 2° diplomatiek medewerker DM4 collaborateur diplomatique CD4

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 mars 2021 réglant les indemnités et les allocations des membres du personnel du Service public fédéral Finances, détachés auprès de certaines institutions et ambassades. Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM