publié le 10 mai 2004
Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers, le règlement transactionnel visé à l'article 11quinquies de la même loi
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004011166
- pub.
- 10/05/2004
- prom.
- 26/03/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
26 MARS 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la
loi du 9 janvier 2000Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
09/01/2000
pub.
09/02/2000
numac
1999011463
source
ministere des affaires economiques
Loi relative aux virements d'argent transfrontaliers
fermer relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers, le règlement transactionnel visé à l'article 11quinquies de la même loi
La Ministre de l'Economie, Vu la
loi du 9 janvier 2000Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
09/01/2000
pub.
09/02/2000
numac
1999011463
source
ministere des affaires economiques
Loi relative aux virements d'argent transfrontaliers
fermer relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers, notamment l'article 11quinquies, alinéa 1er, inséré par la loi du 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 25 mars 2004 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2000 pub. 09/02/2000 numac 1999011463 source ministere des affaires economiques Loi relative aux virements d'argent transfrontaliers fermer relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 avril 2003;
Vu l'avis 35.710/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2003, Arrête : Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 9 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2000 pub. 09/02/2000 numac 1999011463 source ministere des affaires economiques Loi relative aux virements d'argent transfrontaliers fermer relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers, le règlement transactionnel visé à l'article 11quinquies de la loi.
Bruxelles, le 26 mars 2004.
Mme F. MOERMAN