26 MARS 1998. Arrêté ministériel portant adaptation des frets et prix de location applicables aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises

Le Ministre des Transports, Vu le statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, notamment les articles 4, 6 et 12 de ce statut, modifié par l'arrêté royal n° 173 du 30 décembre 1982;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 déterminant les modalités de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure dans la réalisation des contrats d'affrètement et fixant les prix et les conditions auxquels ces contrats doivent satisfaire, notamment les articles 28 à 32 inclus et l'article 41;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 réglementant les transports fluviaux transfrontières vers la France et les Pays-Bas, notamment l'article 3;

Vu les avis donnés par le comité des frets le 10 février 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que la demande d'adaptation des frets et prix de location a été introduite par les organisations représentatives des entrepreneurs de transport le 8 décembre 1997, que la demande a fait l'objet de la concertation prévue au sein du comité des frets mais sans résultat et qu'il appartient, dès lors, au Ministre de prendre une décision aussi rapidement que possible afin d'assurer la continuité du fonctionnement des bourses d'affrètement et du transport par bateau de navigation intérieure, Arrête :

Article 1er.Les frets et prix de location minima, applicables aux contrats d'affrètement ou de location pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume et pour le transport vers la France ou les Pays-Bas, soumis à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, sont majorés de 3 %.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2, la majoration visée à l'article ler est également d'application pour les frets et prix de location qui font l'objet de décisions prises par le Commissaire de l'Office régulateur de la Navigation intérieure conformément à l'article 31 et 32 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 déterminant les modalités de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure dans la réalisation des contrats d'affrètement et fixant les prix et les conditions auxquels ces contrats doivent satisfaire.

Ne sont point modifiées les décisions qui : 1° prévoient elles-mêmes une formule d'adaptation périodique des prix;2° disposent que les prix y mentionnés ne sont pas influencés par une modification du niveau des frets;3° ont été prises pour la première fois après le 31 décembre 1997;4° ont été prolongées, après le 31 janvier 1998, conformément à l'article 31 de l'arrêté visé à l'alinéa 1er. La durée de validité de toutes les décisions dont question dans cet article est prorogée jusqu'au 31 décembre 1999.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998.

Bruxelles, le 26 mars 1998.

M. DAERDEN