MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications du règlement d'ordre intérieur du jury de l'appel à projets relatif au financement de projets artistiques dans les Ecoles supérieures des Arts (FiPA-ESA)

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), l'article 60 octies tel qu'inséré par le décret du 19 juillet 2021 portant diverses dispositions en matière d'Enseignement supérieur, d'Enseignement de Promotion sociale, de Recherche scientifique et d'Hôpitaux universitaires, l'article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 4, § 1er et 20 ;

Considérant que les membres du jury ont formulé une proposition de modification du règlement d'ordre intérieur à la Ministre de l'Enseignement supérieur le 6 décembre 2022, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du jury de l'appel à projets relatif au financement de projets artistiques dans les Ecoles supérieures des Arts (FiPA-ESA), l'article 4 est remplacé par : «

Article 4.§ 1er. La Présidence est assurée par le Directeur général de la DGESVR. § 2. Si la Présidence ne peut être assurée par le Président effectif et son suppléant, le représentant de l'ARES est désigné Vice-Président et assure dès lors la Présidence. Si ce dernier ne peut assurer la présidence, le membre ayant voix délibérative étant le plus âgé est désigné Vice-Président et assure la Présidence de la réunion du Jury. § 3. Il a pour mission de : - diriger les travaux du jury en toute indépendance ; - procéder à un vote à la majorité simple si la procédure dite du consensus ne peut aboutir lors de la phase de sélection des projets ; - valider les rapports d'évaluation finale. »

Art. 2.Dans la même annexe, à l'article 6 § 2 alinéa 1er, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots « la moitié ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 26 juin 2023.

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY

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