26 JUIN 2023. - Arrêté ministériel établissant le règlement d'examen de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables

Le Ministre de l'Economie et le Ministre des Classes Moyennes, Vu la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, les articles 17, § 2, alinéa 1er, 21, alinéa 4, inséré par la loi du 2 février 2021, et 22, alinéa 5, inséré par la loi du 2 février 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux, les articles 18, alinéa 1er, et 58, alinéa 1er ;

Vu la proposition du Conseil de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables, formulée le 8 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Professions économiques, donné le 1er juillet 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 5 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que, en ce qui concerne l'avis du Conseil supérieur des Professions économiques, il a été donné suite à deux remarques formulées dans cet avis, à savoir l'élection du président de la commission de l'examen d'admission et la représentation de la réunion de validation ;

Considérant qu'il n'a pas été tenu compte des remarques formulées dans l'avis du Conseil supérieur des Professions économiques qui ne sont pas spécifiquement liées au règlement d'examen ;

Arrête :

Article 1er.Le règlement d'examen de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables est établi conformément au texte annexé au présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juin 2023.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Classes Moyennes, D. CLARINVAL