26 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de 489.000 EUR à la Fondation Roi Baudouin en vue d'initier et de gérer un projet « Plato Social » ayant pour objectif de favoriser les échanges de pratiques managériales entre les entreprises commerciales classiques et les entreprises d'économie sociale

Le Ministre de l'Economie sociale, Vu la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année 2002;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2002 autorisant au Ministre qui à l'Intégration sociale et l'Economie sociale dans ses attributions d'octroyer des subventions;

Vu l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale, signé à Bruxelles le 4 juillet 2000;

Vu la loi du 26 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juin 2002;

Considérant que le Ministre de l'Economie sociale est notamment chargé de stimuler les nouvelles initiatives en matière d'économie sociale et de renforcer les aspects solidaires dans la vie économique;

Considérant que le soutien du management des entreprises d'économie sociale est essentiel;

Considérant que, en vue de favoriser les échanges de pratiques managériales entre les entreprises commerciales classiques et les entreprises d'économie sociale, il a été décidé de développer un projet « Plato Social » d'un montant de 489.000 EUR qui sera géré par la Fondation Roi Baudouin;

Considérant que la Fondation Roi Baudouin a été choisie en raison de son caractère fédéral et de son expérience, Arrête :

Article 1er.Une subvention de quatre cent quatre-vingt-neuf mille euros (489.000 EUR), imputée au crédit du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'exercice 2002, division organique 55, a.b. 42 33 03 87 est accordée à la Fondation Roi Baudouin dont le siège social est situé rue Bréderode 21, à 1000 Bruxelles.

Art. 2.La subvention a pour objectif d'initier et de gérer un projet « Plato Social » en vue de favoriser les échanges de pratiques managériales entre les entreprises commerciales classiques et les entreprises d'économie sociale décrites à l'article 1er, § 2, 1° de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale, signé à Bruxelles le 4 juillet 2000.

Art. 3.Le projet précité est géré par la Fondation Roi Baudouin sur la base d'une convention avec le Ministre de l'Economie sociale. La convention détaille les échéances, les considérations financières ainsi que le mode de réalisation du projet.

Art. 4.Le projet « Plato Social » poursuit trois objectifs : 1° Constituer un Comité de pilotage chargé d'accompagner l'ensemble du projet « Plato Social » et dont les tâches consistent plus particulièrement à définir les modalités d'un appel à projets dans le cadre des critères repris à l'article 5 et à modaliser le suivi et l'évaluation du projet mis en place.2° Réaliser un appel à projets qui doit permettre d'octroyer une aide financière à deux types d'initiatives : - des initiatives concrètes de collaboration managériale entre au moins une entreprise commerciale classique et une entreprise d'économie sociale; - des initiatives proposées par des intermédiaires de l'économie classique et/ou de l'économie sociale afin de faciliter le développement de projets de collaboration managériale sur le terrain. 3° Evaluer l'ensemble du projet grâce à l'organisation de deux tables rondes et la réalisation d'une évaluation externe.

Art. 5.Les projets financés doivent répondre aux critères suivants : 1° Quant aux acteurs : Dans le cadre de chaque projet, au moins un acteur émanant du secteur économique classique et un acteur du secteur de l'économie sociale sont parties prenantes. Par « secteur de l'économie sociale », il y a lieu de comprendre toutes les initiatives dont l'éthique se traduit par les principes repris à l'article 1er, § 2, 1°, de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale, signé à Bruxelles le 4 juillet 2000.

Par « les entreprises d'économie sociale » il y a lieu de comprendre des initiatives dont l'éthique se traduit par les principes énoncés ci-dessus, et dont l'activité se caractérise par : - la production ou la fourniture de biens et services, mis sur le marché, pour lesquels un prix est payé, et pour lesquels des besoins et une clientèle existent; - un objectif de continuité, de rentabilité et de développement durable; - un degré d'autofinancement (recettes/(recettes + subsides)) de minimum 20 %. 2° Quant aux intermédiaires : Dans le cadre d'initiatives proposées par des intermédiaires en vue de faciliter le développement de projets concrets de collaboration managériale, il y a lieu de comprendre par intermédiaire, toute organisation possédant une connaissance de l'un des secteurs en question et dont l'expérience de médiation auprès d'au moins l'un des deux acteurs mentionnés ci-dessus peut être prouvée.3° Quant au contenu : Chaque projet décrit le contenu de l'échange.Il s'agit de définir, pour chaque partie prenante, l'apport que constitue la collaboration envisagée.

Dans le cadre des initiatives concrètes de collaboration managériale entre au moins une entreprise de chaque secteur, l'éventail d'activités susceptibles de bénéficier d'une aide est limité aux collaborations sur le plan du management tel que : - le management stratégique : analyse interne et externe, analyse de concurrence, analyse des points forts et des points faibles, rédaction et évaluation d'un plan d'entreprise; - le management des ressources humaines : méthode de sélection et d'embauche, système de rémunération, formation permanente, leadership; - marketing et vente : stratégie de marketing, réalisation de fichiers clients, prise en compte du comportement d'achat du client, détermination des modalités de paiement, prise en compte de plaintes de clients; - le management financier : analyse de bilan, analyse et interprétation des ratios, réalisation d'un budget, réduction des coûts, augmentation des recettes, analyse d'investissements, recherche de moyens financiers; - la gestion logistique : gestion de stock, calcul de coûts de stock, détermination du stock minimum et maximum, calcul de la vitesse de rotation, suivi des ordres, transport.

Les initiatives proposées par des intermédiaires de l'économie classique et/ou de l'économie sociale doivent contribuer à faciliter le développement de projets concrets de collaboration managériale qui doivent eux-mêmes s'inscrire dans l'éventail d'activités décrit ci-dessus.

De manière exceptionnelle et dûment justifiée, il sera possible de déroger à certains critères précités de recevabilité.

Art. 6.Afin de réaliser l'objectif défini à l'article 2, la Fondation Roi Baudouin lance un appel à projets en Belgique qui mentionne les critères auxquels doivent répondre les candidats pour pouvoir bénéficier d'une aide financière.

Sur la base du dossier de candidature, un jury indépendant sélectionne les projets qui bénéficient d'un appui financier. La priorité sera donnée aux initiatives concrètes de collaboration managériale par rapport aux initiatives proposées par des intermédiaires.

La liste des projets sélectionnés est soumise à l'approbation du Ministre ayant l'économie sociale dans ses attributions.

Art. 7.Les coûts du projet, couverts par la subvention, se répartissent de la manière qui suit. 1° Un montant de 360.000 EUR est affecté au financement des initiatives sélectionnées par le jury. 2° Un montant de 129.000 EUR est affecté aux frais de gestion du projet « Plato Social » par la Fondation Roi Baudouin.

Ce dernier montant se décompose comme suit : - coût salariaux : 90.000 EUR; - coût de sous-traitance (suivi des projets et rencontres) : 17.500 EUR; - frais de fonctionnement : 21.500 EUR.

Art. 8.Le montant octroyé sera versé en trois tranches : - Une première tranche de 25 % du montant est versée après l'entrée en vigueur de la présente convention. - Une deuxième tranche de 50 % du montant est versée cinq mois après l'entrée en vigueur de la présente convention après présentation des pièces justificatives ou conventions relatives aux deux premières tranches. - Une troisième tranche de 25 % sera versée à la clôture de la période, après présentation d'un rapport final, des pièces justificatives nécessaires et après accord du commanditaire.

Les montants non affectés au financement des projets, ainsi que les montants pour lesquels les pièces justificatives sont insuffisantes, comme précisé dans la convention, devront être retournés par la Fondation Roi Baudouin à l'Etat belge.

Art. 9.La liquidation de cette subvention se fera par virement au compte bancaire 068-0572720-59, ouvert au nom de la Fondation Roi Baudouin.

Art. 10.La Fondation Roi Baudouin s'engage à présenter à la Cellule Economie sociale de l'Administration de l'Intégration sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, boulevard Anspach 1, 14e étage, bureau 20, à 1000 Bruxelles, un rapport final et un décompte final.

Le rapport démontre explicitement que les moyens financiers ont été utilisés conformément à la convention signée entre les parties. Ce rapport contient en annexe les pièces justificatives et toutes les autres pièces utiles certifiées sincères et complètes par les chargés de projets et la Fondation Roi Baudouin.

Le rapport présente de manière circonstanciée, pour chaque projet sélectionné, les réalisations effectuées, le degré d'accomplissement des objectifs fixés et les résultats concrets obtenus par la mise en oeuvre de l'initiative.

Le rapport final et le décompte final sont transmis au plus tard le 15 novembre 2003 à la Cellule Economie sociale.

Art. 11.Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Bruxelles, le 26 juillet 2002.

J. VANDE LANOTTE