26 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel fixant les projections démographiques pour l'application des chiffres de programme des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile

Le Ministre flamand de la culture, de la Famille et de l'Aide sociale, Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, notamment l'article 24, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 septembre 1998 et 19 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, notamment les annexes I à VI inclus;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, est entré en vigueur le 1er janvier 1999 et que les projections démographiques pour les années à venir doivent être établies sans tarder afin de pouvoir déterminer les chiffres de programme des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, Arrête :

Article 1er.Pour la région linguistique néerlandaise, les résultats des projections démographiques au titre des années calendaires 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, tels que prévus par le deuxième « Rapport sur l'Environnement et la Nature en Flandre » (Mira-2) de la Vlaamse Milieumaatschappij (Société flamande de l'Environnement), sont fixés pour l'application des chiffres de programme tels que visés à : 1° l'article 2 de l'annexe I, jointe à l'arrêté du Gouvernement du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, pour les services de soins familiaux;2° l'article 2 de l'annexe II, jointe au même arrêté, pour les centres de services locaux;3° l'article 2 de l'annexe III, jointe au même arrêté, pour les centres de services régionaux;4° l'article 2 de l'annexe IV, jointe au même arrêté, pour les centres de soins de jour;5° l'article 2 de l'annexe V, jointe au même arrêté, pour les centres de court séjour;6° l'article 3 de l'annexe VI, jointe au même arrêté, pour les services de garde.

Art. 2.Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30 % des résultat des projections démographiques pour chacune des années calendaires 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, telles que prévues par les « Perspectives démographiques 1995-2050 » de l'Institut national de Statistique et du Bureau du Plan fédéral, sont fixés pour l'application des chiffres de programme, conformément à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 26 janvier 1999.

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS