MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

26 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997, modifié par l'arrêté du 1er octobre 1998 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12, 7°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la construction de la route n° N518;b) Considérant que le but de ces expropriations est la construction d'un carrefour giratoire;c) Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable; Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1996 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Mouscron, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la construction, par la Région wallonne, de la route n° N518 sur le territoire de la ville de Mouscron figurés par une teinte jaune au plan n° HN.518.A1-23 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports rectificatif au plan n° HN.518.A1-22 annexé à l'arrêté ministériel du 5 mars 1996.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 26 janvier 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image