publié le 18 février 1998
Arrêté ministériel portant prorogation de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1998022075
- pub.
- 18/02/1998
- prom.
- 26/01/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/01/26/1998022075/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
26 JANVIER 1998. Arrêté ministériel portant prorogation de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu la
loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
25/03/1964
pub.
11/12/2017
numac
2017031760
source
agence federale des medicaments et des produits de sante
Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions
fermer sur les médicaments, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg;
Vu l'avis de la Commission des Médicaments;
Considérant qu'il existe des données selon lesquelles le flunitrazépam fait l'objet d'une utilisation abusive et est nocif dans ces conditions, Arrête :
Article 1er.La délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg est suspendue pour une période d'un an.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 novembre 1997.
Bruxelles, le 26 janvier 1998.
M. COLLA