26 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.04 du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 20 décembre 2000, 29 avril 2004, 20 juillet 2005 et 13 juillet 2006 dans le cadre du "Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut", de l'"Objectif 2 Rural", de l'"Urban Sambreville" et de l'"Objectif 2 Urbain", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 51.04.03;

Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;

Projets : Intitulé : Plate-Forme Logistique Garocentre II - Phase 2 et suivantes;

Opérateur : IDEA;

Crédits d'ordonnancement : 5.823.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10302 0013 B;

Intitulé : Incubateur en biotechnologie Gosselies (aéropôle);

Opérateur : IGRETEC;

Crédits d'ordonnancement : 37.500,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10301 0009 B;

Intitulé : Bâtiment-relais Surface de bureaux Gosselies (aéropôle);

Opérateur : IGRETEC;

Crédits d'ordonnancement : 375.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10301 0276 B;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.3 : Renforcer l'accès aux nouvelles technologies et aux TIC et capitaliser les opportunités de l'Euro-Corridor;

Projets : Intitulé : Création de 2 halls-relais (Sorinnes et Ciney 2);

Opérateur : BEPN;

Crédits d'ordonnancement : 375.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0090 B;

Intitulé : Création de 3 halls-relais complétant les nouvelles zones d'activités économiques (Baillonvilles-Chastres-Rochefort);

Opérateur : BEPN;

Crédits d'ordonnancement : 1.087.500,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0089 B;

Intitulé : Construction de 2 bâtiments-relais sur la zone de Marche-en-Famenne;

Opérateur : Idelux;

Crédits d'ordonnancement : 74.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20300 0088 B;

Urban II Sambreville;

Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;

Mesure 1.3 : Aménagement et amélioration d'infrastructures en équipement structurant;

Intitulé : Valorisation d'une zone d'activités économiques d'une superficie d'1 ha 06 (La Vacherie à Auvelais);

Opérateur : BEPN;

Crédits d'ordonnancement : 49.000,00 EUR;

Codification du projet : E URB 1 10300 0004 B;

Objectif 2 Urbain;

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.2 : Plates-formes économiques spécialisées;

Intitulé : Construction d'une extension de l'Espace Entreprise du Spatiopôle;

Opérateur : SPI+;

Crédits d'ordonnancement : 50.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40200 0037 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 7.871 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 26 avril 2007.

A. ANTOINE