26 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 5 février 2001 relatif au financement du test de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 6, alinéa 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 27 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 2004 relatif au financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2001 relatif au financement du test de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine, modifié par les arrêtés ministériels des 28 juin 2001 et 9 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er avril 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant que l'arrêté royal du 15 octobre 2004 relatif au financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux a modifié intégralement le système de financement du dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine;

Considérant que le montant qui y mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 février 2001 relatif au financement du test de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine ne correspond plus au coût réel du test de dépistage de l'ESB; que la liste des Etats membres de l'Union européenne dont proviennent les bovins de boucherie concernés ne correspond plus à la liste actuelle des Etats membres dont les Services publics n'interviennent pas dans le financement du dépistage;

Considérant que l'intervention des Services publics dans le financement du dépistage de l'ESB est désormais plafonnée par la Commission européenne dans tous les Etats membres, dans le but d'éviter des distorsions de concurrence, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 5 février 2001 relatif au financement du test de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine, modifié par les arrêtés ministériels des 28 juin 2001 et 9 janvier 2002, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Bruxelles, le 26 avril 2005.

R. DEMOTTE