publié le 21 septembre 2022
Arrêté ministériel prolongeant l'avance récupérable aux entreprises des secteurs événementiels et culturels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
26 AOUT 2022. - Arrêté ministériel prolongeant l'avance récupérable aux entreprises des secteurs événementiels et culturels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, Vu l'
ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
03/05/2018
pub.
22/05/2018
numac
2018012009
source
region de bruxelles-capitale
Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises
fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l`article 28, modifié par l'ordonnance du 15 juillet 2021, et l'article 30 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 2022 visant à accorder une avance récupérable aux entreprises des secteurs événementiels et culturels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 6 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2022 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 12 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.Le délai pour la réception des demandes d'aide visé à l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 2022 visant à accorder une avance récupérable aux entreprises des secteurs événementiels et culturels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, est prolongé jusqu'au 15 novembre 2022.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 août 2022.
A. MARON