26 AOUT 1999. - Arrêté ministériel modifiant à titre transitoire et exceptionnel l'arrêté ministériel du 22 février 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999

Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement, Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 1999 modifiant à titre transitoire et exceptionnel l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif de prendre sans délai des mesures en faveur des personnes sinistrées suite aux intempéries intervenues le 14 août 1999 dans la région de Tournai, Arrête :

Article 1er.La disposition visée à l'article 3, alinéa 5, prévoyant un minimum de remplacement de la couverture de toiture de 50 % de la surface totale ou la totalité d'un versant de la toiture, ainsi que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 février 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 ne sont pas applicables aux personnes sinistrées suite aux intempéries intervenues le 14 août 1999 dans la région de Tournai.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 août 1999.

Namur, le 26 août 1999.

M. DAERDEN