26 AOUT 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation et fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment les articles 87, 88, 93, 94, 3e alinéa, 97 et 99;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1997 fixant pour l'exercice 1998 le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux modifié par l'arrêté ministériel du 27 juillet 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota de journées d'hospitalisation, modifié par les arrêtés ministériels des 21 avril 1987, 11 août 1987, 7 novembre 1988, 12 octobre 1989, 20 décembre 1989, 23 juin 1990, 10 juillet 1990, 28 novembre 1990, 28 février 1991, 20 mars 1991, 10 avril 1991, 20 novembre 1991, 21 novembre 1991, 19 octobre 1992, 30 octobre 1992, 30 décembre 1993, 23 juin 1994, 19 juillet 1994, 28 décembre 1994, 27 décembre 1995, 30 décembre 1996, 8 septembre 1997, 10 décembre 1997 et 29 décembre 1997;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation, notamment l'article 32;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section financement, donné le 13 mars 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 août 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer, la loi du 4 juillet 1989 et la loi du 19 juillet 1991;

Vu l'urgence;

Considérant que la sécurité juridique impose qu'il faut d'urgence informer les gestionnaires des hôpitaux des conditions et des règles en vigueur pour le financement des hôpitaux en 1998, afin qu'ils puissent prendre en temps utile les mesures nécessaires, Arrête :

Article 1er.L'article 12ter, 2), de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation est complété de la mention suivante : « r) les moyens octroyés en vue de l'enregistrement du résumé psychiatrique minimum dans les maisons de soins psychiatriques. ».

Art. 2.A l'article 48 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 précité, il est inséré un paragraphe 20 libellé comme suit : « § 20. Pour l'enregistrement du résumé psychiatrique minimum dans les maisons de soins psychiatriques, l'hôpital psychiatrique qui a conclu une convention avec une ou plusieurs maisons de soins psychiatriques se voit octroyer, sur base annuelle, un montant de base de F 100 000 par maison de soins psychiatriques, majoré de F 2 000 par lit de maison de soins psychiatriques agréé et existant au 1er janvier de l'année précédant l'exercice et revu sur la base du nombre de lits agréés et existants au 1er janvier de l'exercice.

Ce montant est, sur la base de la convention visée à l'alinéa 1er, intégralement versé par le gestionnaire à la maison de soins psychiatriques concernée.

Le montant visé à l'alinéa 1er est octroyé moyennant la preuve que deux membres du personnel au moins de la maison de soins psychiatriques ont suivi le cours d'enregistrement organisé par le département des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement ou qu'il y a eu participation au projet d'étude scientifique relatif à l'enregistrement du résumé psychiatrique minimum. ».

Art. 3.A l'article 57bis, § 4, 1°, 2°, et 3° de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 précité, les mots « 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots « 1er juillet 1998 ».

Art. 4.L'article 32 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 26 août 1998.

La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN