25 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

Le Ministre flamand des Reformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pèche maritime et de la Politique de la Ruralite, Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, notamment l'article 30, § 2;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2005, portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 2006 et 23 juin 2006;

Vu le Règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 établissant des mesures de restauration de certaines ressources de cabillauds;

Vu le Règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, notamment les annexes IIa et IIc;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que pour l'année 2006 des limitations de captures pour la pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE;

Considérant que des limitations de captures doivent être définies qui sont d'application pour tous les navires de pêche ou encore pour les navires qui ressortent d'un système de gestion collectif ou d'une attribution individuelle de quota;

Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de soles VIIa, de plies VIIf,g et de soles limandes peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage en mer, calculés par jour de navigation de présence dans la zone concernée;

Considérant que la consommation des quota de la sole et du plie, les espèces les plus importantes et la réduction de la capacité de pêche, il est possible de modifier le nombre maximal de jours de navigation par bateau de pêche en 2006, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006, portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, les mots "deux cent cinquante" sont remplaçés par le nombre "260".

Art. 2.l'Article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 juin 2006 est complété par l'alinéa suivant : « En dérogation à l'alinéa précédent, dans la période du 1er octobre 2006 jusqu'au 31 décembre 2006 inclus et ce, dans la zone-c.i.e.m. concernée les captures de soles des bateaux de pêche par voyage en mer ne peuvent dépasser les quantités suivantes multipliées par le nombre de jours de navigation pendant le voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question : 400 kg par jour de navigation dans la zone-c.i.e.m. VIIa en cas d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW, 800 kg par jour de navigation dans la zone-c.i.e.m. VIIa en cas d'une puissance motirice supérieure à 221 kW. »

Art. 3.A l'article 23 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 2006 et 23 juin 2006, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er octobre 2006 : 1° dans le § 3 le nombre "60" est remplacé par le nombre "20", 2° dans le § 4 le nombre "120" est remplacé par le nombre "40".

Art. 4.Dans l'article 26 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er octobre 2006 : 1° dans le § 5 le nombre "200" est remplacé par le nombre "225", 2° dans le § 6 le nombre "400" est remplacé par le nombre "450".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2006 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006, à 24 heures.

Bruxelles, le 25 septembre 2006.

Y. LETERME