25 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009353 source ministere de la justice Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (1), article 3;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (2);

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (3) ainsi que le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé audit arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 août 2012 (4);

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 octobre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (5), l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 (6) et modifié par la loi du 4 août 1996 (7);

Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet, d'une part, d'adapter le format des timbres fiscaux pour les cigarettes à la suite de la demande des opérateurs économiques en tabacs manufacturés et, d'autre part, d'adapter le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 août 2012, conformément au prescrit de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, à la suite de demandes introduites par les opérateurs économiques en vue d'incorporer certaines classes de prix dans ledit tableau; que les signes fiscaux correspondant à ces nouvelles classes de prix doivent être mis le plus rapidement possible à la disposition des opérateurs économiques en tabacs manufacturés; que, dans ces conditions, le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés doit être adapté sans délai, Arrête :

Article 1er.L'article 30 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 août 2012, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 30.Les bandelettes fiscales proprement dites ont la forme d'un rectangle et les dimensions suivantes :

Bestemming

Lengte - Breedte (in mm)

Destination

Longueur - Largeur (en mm)

Stuksgewijs verkochte sigaren

75

12

Cigares vendus à la pièce

75

12

Sigaren in verpakkingen van :

Cigares logés en emballages de :

2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 20, 24, 25, 30, 40, 50, 60, 100, 150 en 250 stuks

340

17

2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 20, 24, 25, 30, 40, 50, 60, 100, 150 et 250 pièces

340

17

Sigaretten in verpakkingen van :

Cigarettes logées en emballages de :

19, 20, 24, 25, 29 en 30 stuks

172

14

19, 20, 24, 25, 29 et 30 pièces

172

14

50 en 100 stuks

262

14

50 et 100 pièces

262

14

Rooktabak van fijne snede voor het rollen van sigaretten en andere soorten rooktabak in verpakkingen van :

Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer logés en emballages de :

2 g, 20 g, 25 g, 30 g, 35 g, 40 g, 45 g, 50 g, 55 g, 60 g, 65 g, 70 g, 75 g, 80 g, 85 g en 90 g

172

14

2 g, 20 g, 25 g, 30 g, 35 g, 40 g, 45 g, 50 g, 55 g, 60 g, 65 g, 70 g, 75 g, 80 g, 85 g et 90 g

172

14

100 g, 110 g, 120 g, 130 g, 140 g, 150 g en 160 g

262

14

100 g, 110 g, 120 g, 130 g, 140 g, 150 g et 160 g

262

14

170 g, 180 g, 190 g, 200 g, 210 g, 220 g, 230 g, 250 g, 275 g, 300 g, 350 g, 375 g, 400 g, 425 g, 450 g, 475 g, 500 g, 600 g, 650 g en 1000 g

340

17. ». 170 g, 180 g, 190 g, 200 g, 210 g, 220 g, 230 g, 250 g, 275 g, 300 g, 350 g, 375 g, 400 g, 425 g, 450 g, 475 g, 500 g, 600 g, 650 g et 1000 g

340

17. ».

Art. 2.L'article 33, alinéa 1er, c), de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 août 2012, est remplacé par ce qui suit : « c) tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, logés en emballages fermés de 2, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 100, 110, 120, 130, 140, 150, 160, 170, 180, 190, 200, 210, 220, 230, 250, 275, 300, 350, 375, 400, 425, 450, 475, 500, 600, 650 ou 1 000 grammes. ».

Art. 3.L'article 34, § 1er, de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, remplacé par l'article 2, § 5, de l'arrêté ministériel du 17 mai 2002, est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Les timbres fiscaux pour les cigares et pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer et les timbres pour assortiments ont la forme d'un rectangle de 24 x 45 mm.

Les timbres fiscaux pour les cigarettes ont la forme d'un rectangle de 20 x 44 mm.

L'administrateur général peut fixer une période transitoire pendant laquelle les timbres fiscaux pour les cigarettes avec une forme d'un rectangle de 24 x 45 mm peuvent encore être commandés. ».

Art. 4.L'article 60 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 août 2012, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 60.Chaque emballage de tabac à fumer doit contenir, en poids net, 2, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 100, 110, 120, 130, 140, 150, 160, 170, 180, 190, 200, 210, 220, 230, 250, 275, 300, 350, 375, 400, 425, 450, 475, 500, 600, 650 ou 1000 grammes de tabac. Les dispositions des articles 54 à 57, sauf en ce qui concerne le 1er alinéa de l'article 54, sont applicables au tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et aux autres tabacs à fumer. ».

Art. 5.Au tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, joint à l'annexe VIII à l'arrêté ministériel du 1er août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 août 2012, les modifications suivantes doivent être apportées :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012, à l'exception de l'article 3, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 25 octobre 2012.

S. VANACKERE _______ Notes (1) Moniteur belge du 16 mai 1997;(2) Moniteur belge du 12 janvier 2012;(3) Moniteur belge du 22 août 1994;(4) Moniteur belge du 31 août 2012;(5) Moniteur belge du 21 mars 1973;(6) Moniteur belge du 15 juillet 1989; (7) Moniteur belge du 20 août 1996.