25 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2007 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires;

Vu le Règlement (CE) n°1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1913/2005;

Vu le Règlement (CE) n° 2707/2000 de la Commission du 11 décembre 2000 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 704/2007;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2001 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 juillet 2007;

Vu l'avis 43.549/1/V du Conseil d'Etat, donné le 30 août 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête :

Article 1er.Les catégories de produits et les produits laitiers, éligibles à l'aide, visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2007 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires, et les prix maximaux visés à l'article 4, 3°, du même arrêté, pouvant être demandés aux élèves, sont fixés à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 13 mars 2001 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Bruxelles, le 25 octobre 2007.

K. PEETERS

Annexe Prix maximaux pouvant être demandés aux élèves à partir du 1er septembre 2007 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires Bruxelles, le 25 octobre 2007.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS