25 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel n° 104 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998, 11 décembre 1998, 11 avril 1999, 7 janvier 2001 et 10 avril 2001 et par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, notamment les articles 74, 75, 75bis et 78;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992, 25 février 1996 et 20 juillet 2000, Arrête :

Article 1er.La personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des crédits-bails, conformément à l'article 1er, 10°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : 203796BNP Paribas Lease Group S.A. Chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

Art. 2.L'agrément de la personne nommément désignée ci-après est retiré, celle-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 74 de la même loi : 135242Arbor Private Asset Management N.V. Marsveldplein 2 1050 Brussel

Art. 3.L'agrément de la personne nommément désignée ci-après est retiré, celle-ci ayant été absorbée par la N.V. Keytrade Bank : 1658 Realbank S.A. Rue des Colonies 1 1000 Bruxelles

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2002.

Bruxelles, le 25 novembre 2002.

Ch. PICQUE