MINISTERE DE LA JUSTICE

25 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 67;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant que la société civile à forme de société coopérative "SAJ-JAM", a introduit le 10 juin 1996, la demande d'autorisation prévue à l'article 67 de la loi;

Considérant qu'il ressort des renseignements communiqués par la société "SAJ-JAM" que celle-ci s'engage à communiquer au Ministre, le 30 octobre 1999 au plus tard, la copie prévue par l'article 4, § 2, 2° et 5° de l'arrêté royal précité, du règlement général, des tarifs et des règles de perception et de répartition ainsi que du programme d'activités, pour lesquels la présente autorisation est demandée;

Considérant qu'en vue d'étendre son activité à la gestion de tout autre droit reconnu par la loi précitée, la société "SAJ-JAM" devra, en vertu de l'article 75 de la loi, communiquer au Ministre tout projet de tarifs ou de règles de perception et de répartition ou de modification des statuts, Arrête : Article unique. La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée "SAJ-JAM", dont le siège social est situé quai à la Houille 9-B, 1000 Bruxelles, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 25 novembre 1998.

T. VAN PARYS