25 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 028 de la division organique 10 et le programme 097 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mars 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 84140000 et de domaine fonctionnel 097.028 du programme 097 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 695 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 695 milliers d'EUR sont transférés du programme 028 de la division organique 10 au programme 097 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 028 de la division organique 10 et du programme 097 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

10

80100002

028.005

23 185

23 185

- 695

- 695

22 490

22 490

18

84140000

097.028

17 000

17 000

695

695

17 695

17 695

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 mars 2022.

E. DI RUPO W. BORSUS A. DOLIMONT