25 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 092, 093 et 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 61;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le7 février 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 10 février 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84140000/093.017 du programme 093 et aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels84352000/094.048 et 84322000/094.080 du programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de mettre en oeuvre l'accord du non-marchand wallon, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 10.381 milliers d'EUR sont transférés du programme 092 de la division organique 17 aux programmes 093 et 094 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 092, 093 et 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

17

80100001

092.001

152850

152850

-10381

-10381

142469

142469

17

84140000

093.017

1259964

1259964

10 339

10 339

1270303

1270303

17

84352000

094.048

2 593

2 340

36

36

2 629

2 376

17

84322000

094.080

630

493

6

6

636

499

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 mars 2022.

C. MORREALE A. DOLIMONT