25 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001 et 047 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 87422000/001.088 du programme 001 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer des politiques informatiques, Arrête :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 403 milliers d'EUR sont transférés du programme 047 de la division organique 14 au programme 001 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001 et 047 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

14

87422000

001.088

0

0

403

0

403

14

81211000

047.002

10

10

- 10

10

0

14

86321000

047.019

0

2 500

- 393

0

2 107

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 mars 2022.

A. DOLIMONT