25 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant dispositions particulières relatives à la composition du Conseil de direction du Fonds des accidents du travail

La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 16, § 1er, alinéa 4, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 juin 2007;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 21, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2005 portant dispositions particulières relatives à la composition du Conseil de direction du Fonds des accidents du travail;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Fonds des accidents du travail, donné le 1er décembre 2008;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 19 janvier 2009, Arrête :

Article 1er.Le conseil de direction du Fonds des accidents du travail comprend les titulaires d'une fonction de management, des membres du personnel dotés de la classe A4 portant le titre de conseiller général et les membres du personnel dotés de la classe A3 portant le titre de conseiller et à la tête d'une direction.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 28 février 2005 portant dispositions particulières relatives à la composition du Conseil de direction du Fonds des accidents du travail est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2008.

Bruxelles, le 25 mars 2009 Mme J. MILQUET