25 MAI 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces

La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Vu l'arrêté royal 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, les articles 5, 7° et 46, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, modifié par les arrêtés ministériels des 14 juillet 2008, 25 mai 2009 et 2 septembre 2011;

Vu la proposition de la Commission de gestion des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, formulée lors de sa réunion du 11 décembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 février 2018, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, modifiée par les arrêtés ministériels des 14 juillet 2008, 25 mai 2009 et 2 septembre 2011, est remplacée par l'annexe reprise au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par le Centre d'Etudes et de Documentation " Guerre et Sociétés contemporaines " (CEGES) est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2018.

Art. 4.Le Président du Service public fédéral de programmation Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mai 2018.

Z. DEMIR

Annexe Tarif des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et les Archives de l'Etat dans les Provinces A. Salles de lecture Accès . . . . . gratuit Duplicata d'une carte de lecteur . . . . . 5,00€ B. Reproductions 1. Commande de reproductions en salle de lecture a) Reproductions numériques o Reproduction numérique d'un document original .. . . . 0,50 €/page o Reproduction d'un fichier numérique existant (carte, plan ou affiche) . . . . . 5,00 €/fichier b) Reproductions papier o Impression sur papier A4, noir et blanc .. . . . 0,60 €/page o Impression sur papier A4, couleur . . . . . 1,00 €/page - Les recherches sont effectuées par le client lui-même en salle de lecture. - Toutes les reproductions numériques sont livrées via internet au format JPG 300 DPI, en niveau de gris ou couleur. - Les reproductions numériques et impressions sont réalisées en fonction des disponibilités du personnel et du matériel de la salle de lecture. - Les photographies exécutées sans flash, par le lecteur ou un photographe professionnel, selon les dispositions du règlement de la salle de lecture, sont gratuites. - Toute autre demande se fait sur commande (voir ci-dessous). 2. Commande de reproductions à distance 2.1. Prix forfaitaires pour une recherche de base incluant : o la copie numérique d'un document original (papier) de format A4 ou A3 de 1 à 10 pages maximum o ou la copie numérique d'un fichier existant o le traitement administratif de la commande et les frais de recherche avec un maximum de 30 minutes o la facturation o la livraison via internet a) Recherche et copie de documents digitalisés Carte/plan/affiche .. . . . 15,00 € pièce Autres documents . . . . . 10,00 € par acte/pièce b) Recherche et copie de documents originaux (papier) Par document .. . . . 40,00 € 2.2. Suppléments o Au-delà de 10 pages d'un document original A4 ou A3 . . . . . 0,50 €/page o Frais de recherche au-delà de 30 minutes . . . . . 60,00 € de l'heure.

Tout quart d'heure entamé est dû. o Impression sur papier A4, noir et blanc . . . . . 0,60 €/page o Impression sur papier A4, couleur . . . . . 1,00 €/page o Impression sur papier A3, noir et blanc . . . . . 1,20 €/page o Impression sur papier A3, couleur . . . . . 2,00 €/page o Copie sur CD-Rom ou DVD . . . . . 10,00 € par CD-Rom ou DVD o Frais d'envoi par la poste . . . . . prix coûtant - Toutes les reproductions numériques sont envoyées via internet au format JPG 300 DPI, en niveau de gris ou couleur. - Toutes les demandes de reproduction (microfilms, films, fichiers numériques audio, autres formats, autres résolutions, etc.) ne figurant pas sur cette liste se font sur devis.

C. Recherches de renseignements sans livraison de reproductions Les recherches de renseignements sont facturées au tarif horaire de 60 €.

Tout quart d'heure entamé est dû.

D. Redevance d'utilisation 1. Publication imprimée ou numérique .. . . . 30,00 €/illustration 2. Emission, film ou reportage télé, radio, multimédia, site internet ou cinéma .. . . . 50,00 €/illustration Les publications à caractère scientifique et non commercial peuvent bénéficier d'une dispense moyennant autorisation préalable des Archives de l'Etat et la remise d'un exemplaire de la publication concernée.

La redevance d'utilisation ne dispense pas d'un droit d'auteur éventuel.

E. Traitement d'archives 1. Conditionnement en boîtes et chemises non acides et étiquetage (matériel et main d'oeuvre inclus) .. . . . 70 €/mètre courant (mesuré avant traitement) 2. Conditionnement en boîtes et chemises non acides et étiquetage par mètre courant, avec l'élaboration supplémentaire d'un inventaire (matériel et main d'oeuvre inclus) .. . . . 150 €/mètre courant (mesuré avant traitement) 3. Fourniture d'étiquettes imprimées de format standard (105x70 mm pour les boîtes d'archives et 70x42 mm pour les chemises) - 100 étiquettes minimum par commande .. . . . 0,10 €/étiquette 4. Prélèvement de moisissures : sur devis, pour les administrations pour lesquelles les Archives de l'Etat ont pouvoir de surveillance.5. Utilisation du camion avec conducteur et convoyeur o par jour .. . . . 1.000 € o par demi-jour . . . . . 500 € F. Location de locaux Les Archives de l'Etat mettent à disposition diverses salles pour des séminaires, réceptions, réunions, formations, expositions, etc. Le site internet www.arch.be (rubrique En pratique/Location de salles) détaille les possibilités de location et mentionne les adresses de contact pour obtenir un devis sur mesure, ainsi que les modalités de location et les disponibilités.

G. Visites guidées Visite guidée d'un dépôt des Archives de l'Etat (sur réservation auprès du dépôt concerné) . . . . . 80 €/heure (par groupe de 20 personnes maximum) H. Autres prestations Toutes les autres prestations non reprises dans la présente liste se font sur devis.

I. Frais de rappel En cas de non-paiement dans les 30 jours calendrier suivant l'envoi de la demande de paiement, un rappel est envoyé. Faute de réaction à ce premier rappel, une lettre de rappel est envoyée chaque mois Frais de rappel de paiement : . . . . . 10,00 €/rappel Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 mai 2018.

Z. DEMIR