25 JUIN 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, 27, 46bis, 54, 74/8, § 1er, 74/11, 74/12 et 74/14 à 74/17 modifiés ou insérés ou rétablis par les lois du 15 juillet 1996, 29 avril 1999, 1er septembre 2004, 15 septembre 2006, 12 janvier 2007, 25 avril 2007, 19 janvier 2012 et 22 avril 2012;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, **** et l'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 juin 2012, les articles 110**** à 110****;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers modifié par les arrêtés royaux des 20 et 21 septembre 2011 et 17 novembre 2011;

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, Arrête :

Article 1er.A l'article 5, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots «*****» sont insérés entre les mots « l'article 39/73, § 1er, alinéa 2;» et les mots « l'article 74/4bis, § 1er, alinéas 1er et 3. »; 2° l'article 5 est complété par les mots « l'article 74/11, § 1er, alinéas 3 et 4, l'article 74/12, §§ 1er à 3, l'article 74/17, § 2, alinéas 4 et 5 ».

Art. 2.A l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009, du 20 septembre 2011 et du 17 novembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « l'article 27, § 2 et § 3, alinéa 3 » sont remplacés par les mots « l'article 27, §§ 2 et 3 »;2° les mots « l'article 46bis, § 1er » sont supprimés;3° les mots « l'article 54, § 1er, alinéa 1er;» sont insérés après les mots «*****»; 4° dans la version néerlandaise, les mots « **** 57/30, § 1, **** en **** ****, en § 2 **** en **** **** » sont remplacés par les mots « **** 57/30, § 1, **** en **** ****, en § 2 **** en **** **** »;5° les mots « l'article 74/11, § 1er, alinéa 2 » sont insérés après les mots «*****».

Art. 3.L'article 8, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009, du 20 septembre 2011 et du 17 novembre 2011, est complété par les mots « l'article 74/8, § 1er, alinéa 2; l'article 74/12, § 6; l'article 74/14; l'article 74/15, § 1er; l'article 74/16; l'article 74/17, § 1er et § 2, alinéas 1er à 3. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

****, le 25 juin 2012.

Mme M. ****