publié le 17 juillet 1998
Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
25 JUIN 1998. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :
Article 1er.A la propre demande de l'intéressée, l'agréation comme entreprise pratiquant la location-financement est retirée pour la S.A. "FINOP", rue d'Argent 8, à 1000 Bruxelles.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles le 25 juin 1998.
E. DI RUPO