25 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le montant minimum du cautionnement à fournir par les comptables ordinaires de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, secteur Cadastre

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu les articles 61, 62 et 63 des lois coordonnées sur la comptabilité de I'Etat du 17 juillet 1991;

Vu les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 10 mars 1866 relatifs aux cautionnements des agents comptables et des autres agents de l'Etat;

Vu l'article 42 de l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 portant exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse de Dépôts et de Consignations;

Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 1975 relatif aux cautions des agents comptables ordinaires de l'administration du Cadastre;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1994 fixant le montant minimum du cautionnement à constituer par les agents comptables des administrations fiscales;

Considérant que l'arrêté ministériel du 4 septembre 1975 relatif aux cautionnements des agents comptables ordinaires de l'administration du Cadastre n'a pas été abrogé par l'arrêté ministériel du 31 mars 1994 fixant le montant minimum du cautionnement à constituer par les agents comptables des administrations fiscales;

Considérant qu'il existe de ce fait une inégalité entre les agents comptables ordinaires de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, secteur Cadastre, et les agents comptables ordinaires des autres administrations fiscales par rapport au montant du cautionnement à constituer;

Sur la proposition de l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale, Arrête :

Article 1er.Le cautionnement minimum à fournir par les comptables de l'administration du Cadastre est fixé à 25 EUR.

Art. 2.Tous les agents de l'administration du Cadastre qui seront appelés à exercer à titre intérimaire une fonction de comptable ne pourront être installés dans cette fonction qu'après avoir fourni un cautionnement de 12,50 EUR.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 4 septembre 1975 concernant le cautionnement des comptables ordinaires de l'administration du Cadastre est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2007.

Art. 5.L'Administrateur général de la Documentation patrimoniale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 janvier 2007.

D. REYNDERS