MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 11 janvier 2007 approuve la décision du 16 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale de financement de la région de Mouscron" modifie les articles 2, 10, 11, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 33, 34, 37 et 38 des statuts, insère un article 16bis et abroge les articles 18 et 23bis, pour les mettre en conformité avec le décret du 19 juillet 2006 relatif à la coopération entre communes.

Un arrêté ministériel du 11 janvier 2007 approuve la décision du 19 octobre 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron" désigne en qualité d'administrateur, représentant la société associée, M. Xavier Delnoy en lieu et place de M. Jean-Michel Gaereminck, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 25 janvier 2007 annule la décision du 21 décembre 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale d'étude et de gestion" décide d'octroyer une avance d'un montant de 2 millions euro en faveur du Royal Excelsior Mouscron aux conditions reprises dans la convention de prêt.