AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

25 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2018 fixant les modalités, exigences techniques et montants des primes, accompagnements de parcours et projets de rénovation collective, visés aux articles 6.4.1/1, 6.4.1/1/1, 6.4.1/1/2, 6.4.1/1/3, 6.4.1/4, 6.4.1/5, 6.4.1/9 et 6.4.1/9/1 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010

LE MINISTRE FLAMAND DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ENERGIE, Vu le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 7.5.1 ;

Vu l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010, l'article 6.4.1/1/1, alinéa 7, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018, et l'article 6.4.1/5, § 1er, alinéa 5, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2018 fixant les modalités, exigences techniques et montants des primes, accompagnements de parcours et projets de rénovation collective, visés aux articles 6.4.1/1, 6.4.1/1/1, 6.4.1/1/2, 6.4.1/1/3, 6.4.1/4, 6.4.1/5, 6.4.1/9 et 6.4.1/9/1 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 janvier 2019 ;

Vu la demande d'avis dans les trente jours, introduite le 23 janvier 2019 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel fixant les modalités, exigences techniques et montants des primes, accompagnements de parcours et projets de rénovation collective, visés aux articles 6.4.1/1, 6.4.1/1/1, 6.4.1/1/2, 6.4.1/1/3, 6.4.1/4, 6.4.1/5, 6.4.1/9 et 6.4.1/9/1 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 1°, e) le membre de phrase « , et pour les travaux exécutés à partir du 1er mars 2019, » est inséré entre les mots « avant le 1er janvier 2019 » et les mots « la personne » ;2° dans le point 1°, g), 6), le membre de phrase « , et pour les travaux exécutés à partir du 1er mars 2019 » est inséré entre les mots « avant le 1er janvier 2019 » et les mots « une déclaration » ;3° dans le point 2°, d), le membre de phrase « , et pour les travaux exécutés à partir du 1er mars 2019, » est inséré entre les mots « avant le 1er janvier 2019 » et les mots « la personne » ;4° dans le point 2°, f), 7), le membre de phrase « , et pour les travaux exécutés à partir du 1er mars 2019, » est inséré entre les mots « avant le 1er janvier 2019 » et les mots « une déclaration ».

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 7°, d), le membre de phrase « , et pour les travaux exécutés à partir du 1er mars 2019, » est inséré entre les mots « avant le 1er janvier 2019 » et les mots « la personne » ;2° dans le point 7°, f), 6), le membre de phrase « , et pour les travaux exécutés à partir du 1er mars 2019 » est inséré entre les mots « avant le 1er janvier 2019 » et les mots « une déclaration » ;3° dans le point 8°, d), le membre de phrase « , et pour les travaux exécutés à partir du 1er mars 2019, » est inséré entre les mots « avant le 1er janvier 2019 » et les mots « la personne » ;4° dans le point 8°, f), 6), le membre de phrase « , et pour les travaux exécutés à partir du 1er mars 2019 » est inséré entre les mots « avant le 1er janvier 2019 » et les mots « une déclaration ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 février 2019.

La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, L. PEETERS